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Hélène Conway-Mouret

Hélène Conway-Mouret

Sénatrice des Français de l’étranger

Notre proposition de loi adoptée à l’unanimité, une avancée majeure pour la Caisse des Français de l’Etranger

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Le 1er février, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger. Je suis signataire de cette loi avec mes collègues Claudine Lepage, Jean-Yves Leconte et Richard Yung. Ce texte avait pour but de doter la CFE des outils nécessaires pour améliorer sa tarification et la rendre plus attractive, plus accessible et ouverte à tous.

Je tiens à saluer l’excellent travail effectué par les administrateurs de la caisse, au premier rang desquels Didier Lachize, Vice-Président, Anne-Marie Maculan, Stéphanie Héricher, , Isabelle Frej, Annie Michel, Julien Ducournau et Martine Wallet ainsi que son Président, Alain-Pierre Mignon.

Voici la vidéo de mon intervention :

http://videos.senat.fr/senat/2018/02/encoder1_20180201144239_1_19101000_19388000.mp4

Et le texte de mon intervention :

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Selon les dernières estimations du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, nos compatriotes établis hors de France sont maintenant plus de 3 millions. Ils ont les mêmes besoins et rencontrent les mêmes problématiques de recours aux soins qu’en France. Pour répondre à cette demande la Caisse des Français de l’étranger (CFE), qui pourrait s’apparenter à la caisse de Sécurité sociale des Français résidant hors de l’hexagone, a été créée en 1978.

Sa mission d’origine est d’assurer aux salariés Français résidant hors de France une continuité de leur couverture sociale avec la France. Son adhésion est ouverte à tous : salariés, travailleurs indépendants, personnes sans activité, étudiants, retraités.

Je ne reviendrai pas sur les points déjà évoqués par mes collègues.

Je voudrais m’attacher au volet principal de notre proposition de loi, à savoir celui de la tarification.

La CFE couvre aujourd’hui environ 190 000 personnes à travers le monde. Il semblerait que la caisse ne soit pas en mesure de fournir des réponses adaptées aux enjeux d’une couverture volontaire de qualité accessible au plus grand nombre et notamment pour la « troisième catégorie » qui regroupe les assurés les plus vulnérables, ne bénéficiant pas d’un régime de soins efficace. C’est pourquoi nous avons souhaité introduire un nouveau régime de cotisation simplifiée, puisque la cotisation volontaire pour la couverture des frais de santé de nos compatriotes à l’étranger serait déterminée en fonction de leur tranche d’âge et de leur composition familiale.

L’offre tarifaire n’est plus adaptée à la mobilité de nos compatriotes, avec plus de 600 tarifs qui entravent aujourd’hui l’amélioration des performances de la caisse.

Ainsi, l’esprit de notre texte est de proposer une offre de prise en charge claire et lisible. Ceci, en fonction du pays de résidence où les soins sont prodigués et afin de parvenir au meilleur niveau de prise en charge.

Il faut avoir à l’esprit que la mobilité attire principalement nos compatriotes dans la tranche d’âge 20-45 ans. Leur départ de l’hexagone est souvent lié à leurs études ou plan de carrière.

Or il apparait que les tarifs pratiqués par la Caisse sont trop élevés pour ceux qui ne sont pas pris en charge par leurs entreprises. Beaucoup ensuite s’installent dans le temps et souvent fondent une famille. Leurs partenaires n’adoptent pas forcément la nationalité française alors que les enfants, eux, sont Français. Il nous semble normal que toute la famille puisse adhérer à la caisse. La suppression de la condition de nationalité française pour l’adhésion nous parait donc justifiée afin d’éviter toute discrimination entre les ressortissants des états-membres de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Néanmoins, il faut admettre que les nouveaux produits sont de nature à résorber les tarifs trop élevés. Je pense ici à « JeunExpat Santé » avec une cotisation de 49 € mensuels pour les jeunes de 18 à 29 ans. Je voudrais aussi saluer une autre offre « Produit France » qui permet aux assurés d’opter pour un remboursement des soins réalisés uniquement en France, permettant ainsi de réduire les cotisations des assurés. La majorité des jeunes français partant à l’étranger n’a aucune couverture sociale ou limitée aux premiers mois de leur expatriation. Ces mesures devraient les inciter à s’assurer grâce à des tarifs plus abordables.

D’autre part la simplification permet à la CFE de baisser de façon significative et rapide ses frais de gestion, qui représentent plus de 12% des cotisations maladies, contre seulement 2,7% pour la CNAM en France. Elle pourra aussi améliorer les prestations à ses adhérents en proportion des frais de gestion économisés. Nous avons également souhaité introduire des avancées sociales comme la suppression de l’exigence d’un montant minimal pour le versement des cotisations dues par les retraités, la fin de l’exigence du délai maximal au cours duquel l’intéressé peut demander son adhésion à l’une des assurances volontaires et enfin une couverture intégrale des frais relatifs aux risques et conséquences de la maternité. Par ailleurs, nous proposons un plafonnement de l’augmentation des cotisations à 50 % sur 10 ans.

Ces améliorations sont de nature à rendre efficace le modèle économique actuel qui ne permettait plus de répondre à toutes les attentes. Pour ceux qui n’ont aucune couverture sociale dans leur état de résidence et ceux qui recherchent principalement une couverture complémentaire en cas d’hospitalisation sur leur lieu d’habitation.

Dans cette proposition de loi, nous nous sommes donc attachés avec mes collègues, et avec l’appui du rapporteur Yves Daudigny, à rendre la CFE plus attractive, plus accessible et surtout ouverte à tous.

Mes chers collègues, en raison de l’ensemble des améliorations proposées quant à la politique tarifaire de la Caisse des Français de l’Etranger, au cœur de cette proposition de loi, je vous invite à voter en sa faveur. 





 


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