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Hélène Conway-Mouret

Hélène Conway-Mouret

Sénatrice des Français de l’étranger

Vers la création d’un exil fiscal intra-hexagonal ?

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L’Observatoire de l’économie de la Fondation Jean-Jaurès a fait paraître une note portant sur la réforme de la fiscalité du capital, la sécession des riches.

Cette note démontre notamment que les mesures d’allègement de la fiscalité sur la détention et les revenus du capital, entrées en vigueur le 1er janvier 2018, manquent leur cible et creusent, au contraire, les inégalités.

En effet, les mesures fiscales d’allègement de la fiscalité de la détention et des revenus du capital vont coûter 4,5 milliards d’euros par an au budget de l’État, soit 22,5 milliards d’euros sur la durée du quinquennat.

En voulant lutter contre l’exil fiscal vers l’étranger, cette réforme ne conduit-elle pas à créer un véritable « exil fiscal intérieur », une gigantesque niche fiscale pour les plus fortunés ? La loi permet ainsi un « exil fiscal intérieur », sans avoir besoin de quitter le pays. Ce faisant, elle favorise le phénomène de « sécession des riches » récemment décrit par Jérôme Fourquet.

La politique budgétaire engagée depuis un an privilégie les allègements d’impôt pour les ménages les plus aisés de notre pays. Récemment encore, la suppression de l’exit tax a fait débat. Il s’agissait d’un outil conçu pour lutter contre l’exil fiscal, en imposant les plus-values mobilières latentes des contribuables lorsqu’ils décidaient de déménager leur domicile fiscal hors de France.

En amont, la loi de finances 2018 avait déjà posé les jalons d’une réforme fondamentale de la fiscalité de la détention et des revenus du capital en France, avec deux dispositions concernant la fiscalité des ménages : la réintroduction d’une imposition proportionnelle de l’ensemble des revenus du capital au prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, au taux de 30 % ; et la suppression de l’ensemble des valeurs mobilières de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui se trouve transformé en un « impôt sur la fortune immobilière (IFI) ».

Par cette réforme, la loi a de fait créé une énorme « niche fiscale ». Pour la grande majorité des citoyens qui tirent leur principal revenu du travail salarié, la contribution aux services publics prendra la forme d’un impôt progressif dont le taux marginal peut atteindre 55 %. Pour ceux qui tirent leur revenu de leur capital, la contribution aux services publics ne pourra pas dépasser 30 %.

Si cette sécession est multiforme et ne concerne pas uniquement les inégalités économiques, il est néanmoins frappant de constater que les sommes engagées par la réforme auraient pu servir à financer bien d’autres investissements pour l’avenir, dans des secteurs essentiels pour la lutte contre les inégalités.


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