En milieu de semaine et à l’initiative de notre Président de groupe, Patrick Kanner, nous avons saisi le conseil Constitutionnel sur le texte adopté le 12 mars au Sénat « Renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations « , plus communément appelé loi anti-casseurs.

Voici les textes de la saisine :

Courrier recours manifestations_130319

Saisine (manifestations)_130319