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Hélène Conway-Mouret

Hélène Conway-Mouret

Sénatrice des Français de l’étranger

Adoption de mon amendement sur le rapport du Gouvernement relatif à la fiscalité des Français établis hors de France

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La réforme de la fiscalité pour les non-résidents a été reportée d’un an au 1er janvier 2021, à l’Assemblée nationale.

Pour présenter les axes et les impacts de cette réforme, il a été demandé au Gouvernement de rendre un rapport au 1er juin 2020.

Or, l’année 2020 a une importance indiscutable puisque c’est une année d’élection, à savoir les 16 et 17 mai 2020 les élus de proximité – conseillers consulaires – qui représenteront les 3 millions de nos compatriotes résidant à l’étranger, seront élus.

Dans un souci de transparence vis-à-vis des électeurs, j’ai demandé, au Sénat, à ce que ce rapport sur les conséquences de cette réforme fiscale soit avancé au 1er mai 2020.

Si je déplore l’avis défavorable émis par le gouvernement sur cet amendement, je salue l’avis de sagesse formulé par la commission des finances qui a permis que le Sénat adopte cet amendement et que ce rapport soit donc rendu avec une date limite au 1er mai 2020.

Voici la vidéo de mon intervention sur cet amendement :

http://videos.senat.fr/senat/2019/11/encoder1_20191123143945_1_3509024_3730024.mp4

Retrouvez également le texte intégral de mon argumentaire :

Monsieur le Président

Monsieur le Ministre,

Chers collègues,

Depuis l’année dernière, nous dénonçons les dangers d’une réforme de la fiscalité des Français de l’étranger mal bouclée. La réforme que vous proposez débouche en fait sur un système inique en rendant, en plus, le système existant plus injuste et plus compliqué.

Dans un récent reportage sur France 2, le Ministre Darmanin déclarait faire en sorte de rendre plus riches les plus pauvres tout en critiquant le Président de la Commission des Finances, notre collègue Vincent Eblé, pour qui, selon lui, les socialistes voulaient rendre plus pauvres les plus riches. Au-delà de cette formule dont nous ne partageons que la première partie avec le Président Eblé, tout en rejetant la deuxième, il semblerait que depuis deux ans le Gouvernement s’ingénie, en fait, à rendre les riches plus riches. D’ailleurs l’enquête de l’INSEE, de cette semaine, prouve que les mesures socio-fiscales que vous avez mises en place ont favorisé les 10 % des Français les plus aisés. Le plus bel exemple de votre générosité étant l’abandon de l’ISF, mis en place par Michel Rocard avec, quand même, une perte de recettes fiscales d’environ 3,2 milliards par an. Le rétablissement de l’ISF demeure d’ailleurs la première des revendications sociales, depuis un an.

Concernant cette réforme fiscale pour les Français de l’étranger, il me semble utile de rappeler que les députés de la majorité présidentielle l’ont tous voté il y a un an. Conscients de leur erreur, ils ont demandé sa suppression, devant la représentation nationale. Malheureusement ils n’ont obtenu que le décalage de sa mise en œuvre pendant un an.

Cependant la présentation d’un rapport par le Gouvernement est acté. Il est prévu qu’il soit rendu avant le 1er juin 2020 pour présenter les axes de la réforme et son impact sur les Français résidant à l’étranger. Or, les élections consulaires qui vont désigner les élus de proximité qui représenteront nos trois millions de compatriotes, se tiendront les 16 et 17 mai 2020.

L’objet du présent amendement est d’avancer la date de remise de ce rapport au 1er mai 2020. Ceci, dans un souci de transparence vis-à-vis des électeurs établis hors de France, afin de leur garantir une information pleine et entière sur le contenu de cette réforme.

Nous sommes, avec mes collègues Sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France, attachés à une fiscalité juste et égale entre Français vivant à l’étranger et Français de métropole. C’est pourquoi chers collègues, nous vous demandons de voter cet amendement.


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