Recevez ma newsletter

Hélène Conway-Mouret

Hélène Conway-Mouret

Sénatrice des Français de l’étranger

Amendement de suppression de la réforme de la fiscalité et amendement sur la généralisation du taux moyen pour les Français de l’étranger

Partager cet article

Le Gouvernement semble enfin réaliser l’iniquité de la réforme fiscale qu’il propose et qui devait s’appliquer aux Français de l’étranger dès 2020. Conscients de la discrimination que cette réforme introduisait envers nos compatriotes établis à l’étranger par rapport aux Français de Métropole les députés de la majorité en ont demandé la suppression mais le gouvernement a seulement proposé le report d’un an de l’application de la réforme au 1er janvier 2021 ce qu’ils ont accepté et voté.  

Néanmoins, ce n’est pas le report qu’il fallait acter mais la suppression de la réforme fiscale à proprement parler tant elle est injuste pour nos concitoyens.

En effet cette réforme prévoit d’imposer, dès le premier euro, les revenus des citoyens français qui ne bénéficieraient ainsi pas des paliers d’imposition comme en France métropolitaine ni du taux moyen qui est la règle en France.

Nous ne pouvons souscrire à une telle différence de traitement et sans rester dans le status quo, qui est perfectible, nous préférons que le système actuel soit préservé, avec une amélioration nette proposé dans nos amendements, à savoir que le taux moyen d’imposition soit la règle pour les Français de l’étranger et que les 20 % d’imposition soit le régime dérogatoire. Nous proposons aussi que les obligations soient déclaratives. Les contribuables n’auraient ainsi à fournir les justificatifs qu’en cas de contrôle. Convergence des systèmes et simplification, tout ce dont nous avons besoin. La réforme fiscale proposée est tout le contraire. 

Avec ces améliorations nous voulions faire en sorte de rétablir la justice fiscale pour nos compatriotes 

Ni le gouvernement, ni le rapporteur général de la commission des finances n’ont jugé utile de donner droit à ces avancées et je le regrette profondément.

Voici le lien vers la vidéo où je défends ces deux amendements qui n’ont malheureusement pas été adoptés par le Sénat :

http://videos.senat.fr/senat/2019/11/encoder1_20191123143945_1_2579773_2860274.mp4

Découvrez aussi le texte des argumentaires pour ces deux amendements :

  • Généralisation du taux moyen

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Chers collègues,

     Cet amendement a pour objet de simplifier la déclaration fiscale pour nos compatriotes établis hors de France et notamment pour les salariés et pensionnés les plus modestes.

     Voici ce qui est prévu pour l’exercice fiscal de 2019 : Si vous justifiez que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux minimum, vous pourrez être imposé au taux moyen sur vos seuls revenus de source française.         

Avec cet amendement, nous visons la généralisation du recours au taux moyen d’imposition avec déclaration mondiale, afin que le recours à la règle des 20% d’imposition soit l’exception. Nous souhaitons que ce taux moyen d’imposition, retenu s’il est plus favorable que le taux minimum de 20%, devienne la règle pour les français de l’étranger (sans avoir à chercher la case généralement introuvable « 8TM » de la déclaration fiscale). Rappelons, à ce titre, que le taux moyen est la règle en France métropolitaine.

Nous estimons qu’il serait ainsi possible, et utile, de se baser davantage sur un système d’imposition plus simple et plus équitable.

Il ne s’agit pas de nier les spécificités de nos concitoyens résidant à l’étranger mais d’améliorer le dispositif existant.

En rédigeant ainsi l’article 197 A du code général des impôts comme il vous l’est proposé dans cet amendement, les obligations seront déclaratives et pour être en phase avec la pratique de la France métropolitaine, les contribuables n’auraient ainsi à fournir les justificatifs qu’en cas de contrôle. Cela permettrait de simplifier l’accès au taux moyen afin que nos concitoyens ayant des revenus faibles ou modestes ne se retrouvent pas dans une situation d’acquittement de l’impôt dès le premier euro.

Vous constaterez ainsi, Monsieur le Ministre, que nous collons à notre objectif de rendre les plus modestes moins modestes.

La convergence des systèmes et la simplification fiscale pour les Français établis hors de France à laquelle vous aspiriez, nous vous la proposons avec cet amendement. En espérant vous avoir convaincu Monsieur le Ministre et Monsieur le rapporteur général.

     Ainsi, nous faisons le choix d’améliorer le système fiscal existant pour les Français de l’étranger, et vous demandons en conséquence, chers collègues, de voter cet amendement.

  • Suppression de la réforme fiscale

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Chers collègues,

Le présent amendement a pour but de revenir sur le projet de réforme de la fiscalité des Français de l’étranger. Nous estimons que son report d’un an, au 1er janvier 2021, décidé il y a quelques jours, à l’Assemblée nationale, ne résoudra rien.

Le Gouvernement ne peut tout simplement pas, sous prétexte de conséquences néfastes et prévisibles sur les contribuables, reporter d’un an, année importante, certes, parce qu’électorale, l’échéance pour sa mise en place.

L’objet du présent amendement est ainsi de supprimer cette réforme pour rester dans le système actuel, système bien sûr perfectible et c’était l’objet de l’amendement précédent qui porte sur le taux moyen d’imposition. Il faut donc bloquer le projet de réforme telle qu’il est proposé, en adoptant cet amendement. Nous sommes totalement opposés à cette réforme fiscale et souhaitons purement et simplement que ces règles ne soient jamais appliquées tant elles sont discriminantes envers nos concitoyens établis hors de France.

Le cœur de cette réforme réside sur le fait qu’une personne qui gagne 27 000 euros par an (soit un peu plus 2 000 € par mois) soit imposée à 20% dès le premier euro. On parle ici de revenus modestes dans un grand nombre de pays, où le coût de la vie est très élevé. De plus, les Français établis hors de France ne bénéficieraient pas d’un système fiscal progressif, par tranche, sur les premiers seuils d’imposition, tels qu’ils existent pour les Français de métropole.

Nous prônons donc le rétablissement d’une imposition progressive plus proche du droit commun mais tenant tout de même compte des spécificités des Français de l’étranger. La progressivité de l’impôt relève de la justice sociale. Rappelons bien que les Français de l’Etranger n’ont pas peur de déclarer leurs revenus mondiaux et s’acquittent de leurs obligations fiscales. Au lieu de faire converger les systèmes fiscaux, la réforme proposée introduit une différence de traitement et complexifie le système dont pourrait très bien se passer la Direction des impôts des non-résidents.

C’est pourquoi, chers collègues, nous vous demandons de voter cet amendement.


Partager cet article