La mise en ligne des cahiers citoyens est un enjeu pour notre démocratie. Retrouvez la réponse du ministre expliquant que la numérisation des cahiers dans nos mairies n’a pu être réalisée, en raison de la confidentialité des données personnelles. Ces cahiers restent consultables en version papier aux Archives départementales.

Question n° 20125 adressée à M. le ministre délégué auprès du
Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la
participation citoyenne
Publiée le : 21/01/2021

Texte de la question : 

Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de
M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des
relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, concernant
la numérisation et l’accès des cahiers citoyens du grand débat
national (GDN). Le 27 novembre 2018, pour répondre au mouvement social
des gilets jaunes, le Président de la République annonce une « grande
concertation de terrain ». Ainsi, du 8 décembre 2018 au 11 janvier
2019 l’opération « mairie ouverte » recueille les doléances des
citoyens dans les mairies et via une plateforme en ligne dans 16 337
communes. S’en suivra le grand débat national à partir du 15 janvier
2021 pour une période de deux mois. Le Gouvernement s’est alors engagé
à rendre publiques toutes les contributions issues du GDN et à les
prendre en compte pour répondre aux attentes des Français. Presque
deux années plus tard et à quelques mois de l’anniversaire du GDN, la
promesse initiale du Gouvernement de rendre les doléances des cahiers
citoyens transparentes et consultables par tous sur une plateforme en
ligne n’est pas tenue. Leur transfert aux archives départementales n’en
permet que des consultations physiques sur place, ce qui rend leur
exploitation à une échelle nationale impossible. Sur un total de 630
000 pages de textes, seules les 9 000 contributions parisiennes ont
été mises en ligne, à l’initiative de la mairie de Paris. Compte tenu
des engagements pris et de la mobilisation qu’a suscitée cet appel à
doléances, elle souhaite savoir quand le Gouvernement entend les rendre
accessibles en ligne sur une plateforme unique.

Réponse de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne

À publier le : 04/02/2021, page 775
Texte de la réponse : 

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la
participation citoyenne, indique à Mme la Sénatrice que la majeure
partie de la matière recueillie auprès des citoyens pendant le Grand
Débat National est accessible en ligne. Ainsi, les contributions
déposées sur la plateforme numérique et les comptes rendus des
réunions d’initiative locale peuvent être consultés sur le site
www.granddebat.fr. Les cahiers citoyens ouverts dans les mairies, eux,
ont été transmis aux Archives départementales où ils sont
accessibles à tous en format physique sur simple demande. Numérisés
par la Bibliothèque Nationale de France (BNF), ils ont aussi été
remis en format numérique aux Archives nationales, où ils peuvent
être consultés, sur dérogation, par le monde académique et
scientifique à la faveur d’un projet de recherche, conformément au
code du patrimoine et au règlement général sur la protection des
données (RGPD). La spécificité des données figurant dans ces cahiers
citoyens n’a pas permis de les rendre directement accessibles au grand
public par voie numérique. Tout d’abord, le format de transcription des
contributions manuscrites rendait difficile leur exploitation en open
data sans retraitement. Surtout, les contributeurs y avaient fait
figurer des informations sensibles, en contextualisant leur situation
personnelle pour argumenter leurs propositions (informations
financières, médicales, familiales, professionnelles etc). Aux termes
de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, la diffusion numérique
de ces contributions n’aurait été possible qu’à deux conditions : si
les citoyens avaient été préalablement informés d’un futur usage
numérique de leurs données et y avaient consenti  ce qui n’est pas le
cas pour les cahiers et les courriers sous format libre collectés dans
les mairies ; ou si les contributions avaient été « anonymisées »,
par la suppression de toutes les informations susceptibles de rendre
identifiables leurs auteurs, afin d’en garantir l’anonymat total et
incontestable. En raison de l’important volume de données, du coût et
des délais d’un tel traitement, et constatant de surcroît une très
faible demande de consultation des cahiers citoyens dans les Archives
départementales, le Gouvernement a renoncé à mener cette opération
nécessaire à leur accessibilité sur une plateforme en open data.
Néanmoins, conformément à l’engagement de transparence, le ministère
de la Recherche et de l’Innovation a lancé, en février 2019, un Appel
à Manifestation d’Intérêt pour encourager l’analyse de ces
contributions par les chercheurs
(www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid139221/grand-debat-national-lancement-d-un-appel-a-manifestation-d-interet-pour-l-analyse-des-donnees-par-la-recherche.html)
En outre, les synthèses de l’ensemble des contributions citoyennes du
Grand Débat National restent accessibles sur le site www.granddebat.fr.
Elles ont été présentées publiquement, en présence du Premier
ministre, le 9 avril 2019 et ont servi de base à la conférence de
presse du Président de la République le 25 avril 2019.