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Hélène Conway-Mouret

Hélène Conway-Mouret

Sénatrice des Français de l’étranger

Actualisation de la loi de programmation militaire : un rendez-vous manqué

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Mercredi 23 juin, lors du débat sur l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025, je suis intervenue en séance pour dénoncer le non-respect de la loi par le gouvernement. En effet, l’article 7 de la loi du 13 juillet 2018, que le Sénat avait alors votée dans un esprit de consensus et de dialogue, dispose que « la présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés ». Il est important de rappeler la lettre de la loi, parce qu’elle représente l’expression de la souveraineté nationale, qui « appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », selon notre Constitution. Le gouvernement ne peut donc en faire fi à sa guise, et c’est pourtant ce qu’il a fait par son choix, clairement assumé, de substituer à une véritable revoyure ayant valeur législative un simple débat suivi d’un vote n’emportant aucune conséquence, sinon d’apporter une preuve supplémentaire du mépris des prérogatives du Parlement, représentant élu de la Nation. Cette mascarade, mise en scène par le gouvernement pour donner l’illusion d’avoir consulté les deux chambres, n’a trompé quasiment personne au Sénat qui a massivement voté contre la déclaration du gouvernement.

Celui-ci, par la voix de la ministre des Armées Florence Parly, a justifié sa décision par l’incertitude de la situation économique, impactée par la crise sanitaire. Or, c’est précisément pour cette raison qu’une prévision pluriannuelle nécessite des ajustements. Contrairement à l’accusation lancée par la ministre, c’est bien pour sanctuariser la courbe ascendante des crédits prévus par la LPM que le Sénat vote chaque année la loi de finances à la fin de chaque année et non en juin. La LPM est essentielle pour nos armées mais également pour nos industriels qui s’inscrivent dans le temps long et ont besoin d’une visibilité que seule une planification sur plusieurs années peut leur offrir. Pour toutes ces raisons, un débat, précédé par le travail de recherche et d’auditions qui s’étale sur plusieurs mois, était nécessaire pour continuer le travail de co-construction entamé en 2018 entre le gouvernement et le Parlement.

Cette déclaration générale a évolué pour d’abord être l’approbation par un vote du bilan du gouvernement, pour inclure ensuite un débat sur Barkhane – qui, accessoirement, a déjà eu lieu au Sénat il y a quelques semaines sans que nous sachions que le Président de la République allait y mettre fin – puis enfin aboutir à un vote sur le budget 2022 à venir.

En fait, ce débat n’aura eu comme seul intérêt que celui de nous rappeler le bilan positif que nous connaissons parfaitement, pour avoir voté les crédits depuis trois ans – si nous excluons les années 2017-2018 qui semblent aujourd’hui effacées de l’histoire du ministère.

Il est regrettable qu’il n’ait finalement répondu à aucune de nos interrogations sur les priorités retenues et par conséquent les programmes qui seront ralentis, voire sacrifiés. Nous connaissons l’enveloppe prévisionnelle mais de nouvelles dépenses s’ajoutent au fil du temps. Sans indications précises sur les prévisions relatives aux programmes à effets majeurs comme aux programmes des petits équipements indispensables pour assurer la sécurité de nos soldats, la préparation en cours de la discussion budgétaire de l’hiver prochain est problématique. Alors que nous avons passé des heures en auditions depuis le début de l’année afin de préparer l’exécution de la LPM 2019-2025, nous nous sommes retrouvés dans une impasse politique que nous ne pouvons que regretter.

Retrouvez ci-dessous la vidéo de ma prise de parole :

Actualisation de la LPM : un débat raté

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