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Hélène Conway-Mouret

Hélène Conway-Mouret

Sénatrice des Français de l’étranger

Réponse à ma question écrite sur l’encadrement des investissements étrangers en France dans des entreprises de défense

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L’année dernière, j’ai adressé une question écrite au ministre de l’Économie et des finances sur l’encadrement des investissements étrangers en France (IEF) dans des entreprises stratégiques du secteur de la défense et de la sécurité, nécessaire à la préservation de la souveraineté nationale et européenne. Ma question faisait suite à l’annonce du renforcement de la procédure de contrôles des IEF, qui ne concernait que les entreprises cotées.

Retrouvez ci-dessous ma question et la réponse du ministre de l’Économie, des finances et de la relance : 

Texte de la question : Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’encadrement des investissements étrangers en France, nécessaire à la préservation de la souveraineté nationale et européenne. Mercredi 29 avril 2020, lors de son audition par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie et des finances annonçait le renforcement de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF), afin de protéger nos entreprises dans le cadre de la crise sanitaire et économique en cours. La première mesure modifie l’arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux IEF pour inclure le domaine des biotechnologies dans la liste des technologies critiques soumises à la procédure de contrôle. La seconde vise à abaisser temporairement de 25 % à 10 % le seuil de prise de participation étrangère dans des entreprises sensibles nécessitant une autorisation. La direction du trésor a précisé les modalités de ce contrôle renforcé, qui devrait prochainement faire l’objet d’un texte : il sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, ne concernera pas les investisseurs européens, et surtout, ne s’appliquera qu’aux entreprises cotées. Or, dans le domaine de la défense et de la sécurité, l’innovation technologique est largement irriguée par la vitalité d’un tissu de petites et moyennes entreprises (PME), petites et moyennes industries (PMI) et start-up, qui ne cessent de démontrer leur capacité à créer des produits à haute valeur stratégique et assurent ainsi la compétitivité des grands groupes français. En effet, un petit nombre de hautes technologies se trouvent au cœur de nombreux procédés industriels et sont souvent développées par ces petites entreprises. Ces « pépites » font régulièrement l’objet de prédations étrangères, comme en atteste la récente tentative du groupe américain Teledyne pour le rachat du spécialiste de la vision nocturne Photonis, finalement empêchée par l’avis négatif du ministère. La crise engendrée par la pandémie de Covid-19, en fragilisant des pans entiers de l’économie, accroît encore davantage le risque de prises de participations inamicales dans des industries stratégiques. La Commission européenne, dans sa communication du 26 mars 2020, a d’ailleurs appelé les États-membres à « faire pleinement usage de leurs mécanismes de filtrage des IDE » afin « d’éviter une perte d’actifs et de technologies critiques ». Elle l’interroge donc sur le champ limité de son arrêté à paraître et l’interpelle sur la nécessité d’y inclure les entreprises non cotées, afin de les protéger contre des investissements massifs qui octroieraient à des acteurs étrangers une emprise sur des secteurs pourtant essentiels à notre souveraineté.

Texte de la réponse : La crise sanitaire, et les risques d’opérations étrangères prédatrices qu’elle emporte, a poussé la France à renforcer davantage son dispositif de contrôle des investissements étrangers dès le mois d’avril 2020, tel que préconisé par la Commission européenne. Deux mesures clés ont ainsi été prises. La première mesure, pérenne et axée sur le secteur sanitaire, a inclus, par arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France, les biotechnologies dans la liste des technologies critiques couvertes par le mécanisme de contrôle dans l’arrêté du 31 décembre 2019. La seconde mesure, entrée en vigueur par un décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020, et axée sur l’ensemble des activités de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux (santé, défense, énergie, réseaux de communication, média, sécurité alimentaire, etc.), abaisse de 25 % à 10 % le seuil de détention déclenchant le contrôle de certaines opérations étrangères au sein des sociétés dont les actions sont admises sur les marchés réglementés. Initialement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, cette mesure a été prorogée en décembre 2020, pour être applicable jusqu’au 31 décembre 2021. La limitation du champ de cette seconde mesure est fondée sur le fait que le risque que peut faire peser une prise de participation minoritaire sur les intérêts nationaux de la France concerne principalement les sociétés cotées, dont le capital est par nature dispersé et difficilement contrôlable. De ce fait, une prise de participation par un actionnaire, bien que minoritaire au sein de ce type de société, pourrait lui accorder une influence déterminante sur l’entreprise et ses activités sensibles. Cette dispersion de capital est beaucoup plus faible dans les sociétés non cotées, et réduit ainsi l’influence qu’un actionnaire minoritaire pourrait exercer sur les décisions pouvant être prises au titre des activités sensibles de l’entreprise. Par ailleurs, les prises de participations dans les sociétés non cotées restent soumises à la procédure d’autorisation de droit commun en cas de franchissement du seuil de détention de 25 % des droits de vote ou de prise de contrôle, visés à l’article R. 151-2 du code monétaire et financier.


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