Question n° 23633 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance
À publier le : 08/07/2021
Texte de la question : Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance concernant la situation d’enseignants résidents de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger au lycée franco-hellénique d’Athènes, ayant fait l’objet de redressements fiscaux sur l’année 2014. La Grèce a décidé, pour la première fois, d’appliquer une disposition de la convention fiscale de 1963 (article 21B) qui l’autorise à réclamer aux enseignants ayant déclaré leurs revenus en France la différence entre le montant payé en France et celui qu’ils auraient dû payer en Grèce s’ils y avaient choisi leur résidence fiscale. Le montant à payer pour nos compatriotes reste particulièrement élevé, entre 6 000 et 16 000 euros, et comprend les pénalités de retard. De plus, les services grecs ont commencé à notifier les redressements portant sur l’année 2015 dans les mêmes conditions (montant à payer, intérêts et pénalités de retard). Ces demandes de redressements fiscaux continueront chaque année jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale bilatérale paraphée en 2020 qui devrait être signée et ratifiée au Parlement dans un délai de deux ans. Nos compatriotes se retrouvent injustement pénalisés par l’application littérale de la convention fiscale actuellement en vigueur. L’ambassade de France en Grèce a alerté dès le mois de janvier 2021 les autorités grecques, en vain, dès que les professeurs se sont manifestés auprès du consulat mais ce redressement fiscal concerne en réalité quelques centaines de ressortissants français. Dans l’attente de la ratification de la nouvelle convention fiscale, il semble urgent de trouver une solution rapide pour éviter une nouvelle imposition à nos enseignants, aujourd’hui très inquiets pour leur avenir en Grèce ainsi que pour toutes celles et ceux à qui ce redressement fiscal rétroactif sera demandé. Elle souhaiterait savoir si des discussions sont envisagées avec la République hellénique pour trouver une solution à court terme et si une accélération de la ratification de la nouvelle convention fiscale bilatérale pourrait être envisagée.