Recevez ma newsletter

Hélène Conway-Mouret

Hélène Conway-Mouret

Sénatrice des Français de l’étranger

Ma question écrite sur l’impact sur la BITD du label écologique de l’UE pour les produits financiers

Partager cet article

Par le biais d’une question écrite, j’ai interpellé la ministre des Armées sur le projet de texte européen visant à établir de nouveaux critères pour l’obtention du label écologique pour les produits financiers.  Celui-ci se fonde sur un rapport du Centre commun de recherche qui préconise d’exclure de ce label « les entreprises impliquées dans la production et/ou le commerce d’armes conventionnelles et de produits militaires pour le combat, si elle tirent plus de 5% de leurs revenus de ces activités. » Or, cette restriction pourrait restreindre encore davantage les difficultés de financements des entreprises de défense. 

Retrouvez ma question écrite ci-dessous : 

Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences du projet de label écologique de l’Union européenne pour les produits financiers sur la base industrielle et technologique de défense (BITD) française et européenne. En effet, la Commission européenne prépare actuellement un label écologique européen pour les produits financiers. Selon le rapport du centre commun de recherche de la Commission, cet « Ecolabel » exclurait « les entreprises impliquées dans la production et/ou le commerce d’armes conventionnelles et de produits militaires pour le combat, si elles tirent plus de 5 % de leurs revenus de ces activités ». Or, l’obtention de ce label n’est pas qu’incitatif. Il donne des objectifs vertueux en matière de respect de l’environnement à l’ensemble de nos industriels. La légitimité de l’introduction et du renforcement de critères sociaux et environnementaux européens, à la fois nécessaires et bienvenus, est indiscutable. Toutefois, l’exclusion des entreprises de défense fragiliserait d’autant plus notre BITD, en réduisant encore davantage la capacité de ces dernières à obtenir des financements de la part des banques, déjà rendue difficile par une interprétation « extensive » des normes en matière de responsabilité sociale et environnementale (sur laquelle la sénatrice avait déjà interpellé la ministre des armées dans une question écrite – n° 15936). En outre, l’entrée en vigueur d’un tel texte serait contradictoire avec les objectifs affichés de la Commission européenne, qui d’un côté financerait la recherche et le développement par le biais du fonds européen de défense et de l’autre, exclurait les entreprises de défense de ce label écologique. Elle souhaiterait donc connaître l’état d’avancement de ce projet, ainsi que le positionnement du ministère des armées sur ces enjeux.


Partager cet article