Ma discussion générale à la tribune concernant l’examen de la mission « Action extérieure de l’État » du PLF 2023

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Retrouvez ma discussion générale à la tribune du Sénat concernant l’examen de la mission « Action extérieure de l’État » du PLF 2023 dans laquelle j’ai souhaité revenir sur :

1. l’état du réseau consulaire
2. l’état du réseau éducatif et culturel à l’étranger

Ma déclaration générale concernant l’examen de la mission "Action extérieure de l’État" du PLF 2023

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

La France a fait le choix d’un modèle que de nombreux pays nous envient et tentent d’imiter : celui d’un réseau complet, à la fois diplomatique, consulaire, éducatif, culturel et économique. C’est un héritage exceptionnel que nous avons le devoir de préserver aujourd’hui.

Madame la Ministre, vous nous invitez à nous réjouir de l’augmentation des crédits et des postes. Il est vrai que l’inversion de la courbe budgétaire que nous appelons de nos voeux depuis longtemps est bienvenue.

Et pourtant, l’augmentation de 5% des crédits de la mission « action extérieure de l’État » n’est malheureusement ni structurante pour l’avenir du Ministère ni l’expression d’une volonté politique de changement puisqu’elle sera absorbée principalement par l’inflation et la dépréciation de l’euro. Par ailleurs, le saupoudrage des crédits ne permettra de financer aucune nouvelle mesure.

La création de 106 ETP, présentée comme le « réarmement » de la diplomatie française, est loin de compenser les 160 postes supprimés sur la seule année 2019 et les 217 postes supprimés depuis 2017.

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L’ « Équipe France », que forment l’ensemble des personnels et nos conseillers des Français de l’étranger, a fait preuve d’une grande résilience durant la pandémie et d’un élan spontané de solidarité à chaque crise pour empêcher le tissu social de se déchirer. S’ils méritent notre reconnaissance, ce sont surtout de moyens humains et financiers à hauteur de leur mission dont ils ont besoin.

Ce budget laisse de côté deux pans entiers de l’action consulaire : la qualité des services publics offerts aux Français de l’étranger et aux étrangers venant en France et notre politique des visas.

Les consulats devraient être les premiers lieux d’accueil de nos compatriotes à l’étranger mais sont de moins en moins accessibles.

Paradoxalement, les usagers parviennent très difficilement à obtenir un rendez-vous, faute de personnel. Et la dématérialisation, censée faciliter leurs démarches les plus élémentaires, prive une partie de la population d’accès aux services publics. Elle doit vraiment demeurer un outil supplémentaire par ailleurs très utile et ne pas soutenir une politique de suppressions de postes et d’économies.

Le choix de l’externalisation montre lui aussi ses limites. Le service « France consulaire », mis en place pour pallier la suppression des accueils téléphoniques dans les consulats, nécessite finalement des crédits importants (de l’ordre de 1,9 millions d’euros en 2023) et mobilise des personnels supplémentaires du Ministère à Paris. Ce service est apprécié mais son déploiement est retardé, là aussi faute de moyens suffisants.

Les consulats sont aussi les portes d’entrée pour ceux qui souhaitent se rendre en France mais quel accueil y reçoivent ils aujourd’hui?

Lors de mes déplacements, je constate dans tous les consulats qu’ils semblent être en situation de gestion de crise permanente, alimentée par les sous-effectifs chroniques dans tous les services et plus particulièrement le service des visas. La création de 18 ETP au sein du réseau consulaire, dont 7 en administration centrale et 11 à l’étranger, est de toute évidence très insuffisante. L’augmentation des délais de prise de rendez-vous a engendré la création de plateformes privées pour pallier les carences de l’État, ou pire l’apparition de trafics illégaux de revente de rendez-vous qui coûtent jusqu’à 500 euros pour des gens tellement désespérés qu’ils paient pour un service normalement gratuit.

À cela s’est ajoutée une politique de réduction drastique des visas en Afrique du nord, affectant majoritairement des publics francophones et francophiles. Au lieu d’une politique d’accueil que l’on attend de notre pays nous en faisons un instrument sécuritaire dommageable pour nos propres intérêts que je voudrais illustrer par deux exemples. Le premier, lors de mon déplacement à Agadir, j’ai appris par le wali que la France avait perdu – au profit de l’Autriche – le projet de construction du téléphérique après avoir refusé le visa de l’investisseur marocain qui devait venir signer le contrat à Paris que les Autrichiens lui ont prestement accordé. Le second, l’étudiant tunisien formé dans un de nos lycées français à qui nous avons refusé un visa et qui est parti faire ses études supérieures au Canada. Il conservera sans doute comme beaucoup d’autres une certaine rancoeur envers notre pays suite à ce refus que beaucoup vivent comme une humiliation.

À l’instar de cette politique qui ternit l’image de notre pays à l’étranger, la réforme de la haute fonction publique abîme notre diplomatie professionnelle, à l’heure où les grands bouleversements géopolitiques requièrent la plus grande expertise. Après avoir imposé cette réforme sans concertation, pourquoi ne pas utiliser les États généraux de la diplomatie pour présenter un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ?

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J’aimerais maintenant parler du deuxième pilier de notre présence à l’étranger : notre réseau éducatif et culturel

En 2018, le Président de la République demandait à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de doubler le nombre d’élèves en un temps record. Et ce sans moyens, sans professeurs supplémentaires et sans ouverture de classes puisque son développement est toujours entravé par son incapacité à emprunter.

Soit on croit au miracle, soit cette annonce cache une volonté de privatisation du réseau à marche forcée qui s’appuie sur le développement des établissements partenaires. En atteste l’amendement que vous avez retenu par le biais de l’article de 49.3 et dont nous demandons la suppression. Ceux qui défendent ce tournant libéral devraient se souvenir qu’en pleine pandémie notre réseau a tenu le choc grâce à la puissance publique et qu’il demeure unique au monde puisqu’il est construit autour d’un noyau d’établissements en gestion directe et conventionnés qui portent en eux la philosophie de l’école publique française dont la mission est de défendre ses valeurs à travers l’enseignement de notre langue.

Les 30 millions d’euros prévus pour l’Agence en 2023 ne compenseront pas la suppression des 33 millions d’euros subie en 2017. Cette hausse de crédits, très attendue par la communauté éducative, est en fait un trompe-l’œil :

– 13 millions d’euros financeront l’augmentation du point d’indice ;

– 7 millions d’euros financeront la moitié du surcoût lié à la mise en place du nouveau statut pour les personnels détachés ;

– Les 10 millions d’euros restants seront fléchés vers les établissements scolaires au Liban, principalement gérés par la Mission laïque française.

Que reste-t-il alors pour soutenir les rémunérations de nos personnels – dont le pouvoir d’achat est impacté par l’inflation et par des taux de change très défavorables dans certains pays – et pour nos établissements qui accumulent les difficultés ? Nombre d’entre eux souffrent d’un manque de trésorerie les contraignant à augmenter les frais de scolarité pesant toujours plus sur les familles.

Alors que l’école de la République doit être accessible à tous, de nombreuses familles –notamment des classes moyennes – sont impactées par la crise économique .

La dotation allouée aux bourses scolaires est en augmentation de 11%, mais elle revient en réalité à son niveau de 2021. La conjugaison de l’augmentation du nombre d’élèves et de la crise économique prolongée engendrent, de fait, une augmentation des demandeurs de bourses dans nos établissements. Nous demandons une augmentation de l’enveloppe afin d’assurer la mixité sociale, préserver l’attractivité de notre réseau et répondre à tous les besoins.

Il en va de même pour nos établissements culturels, dont les ressources propres ont été réduites par les confinements. Leur stabilisation budgétaire témoigne d’un manque d’ambition pour notre diplomatie culturelle.

Comment atteindre l’objectif fixé par le chef de l’État – celui d’ouvrir 10 nouvelles Alliances françaises chaque année – sans moyens supplémentaires ?

Nos Instituts français eux aussi auraient mérité un soutien, alors qu’ils continuent à souffrir sur le terrain. D’une part, s’ils ont su se moderniser grâce à l’ouverture de cours en ligne, ils sont aujourd’hui fortement concurrencés par d’autres organismes. D’autre part, la suppression des postes de directeurs des Instituts français comme par exemple à Fès, Tanger et Agadir oblige nos Consuls généraux à exercer à plein temps deux métiers différents et envoie un message plutôt négatif quant à la place que nous réservons à la culture.

Si nous nous réjouissons que des crédits soit alloués à la communication du ministère absolument essentielle notamment sur le continent africain, nous ne pouvons que regrette que notre audiovisuel extérieur ne soit pas plus soutenu face à une concurrence internationale accrue.

Enfin, notre développement économique s’appuie sur un réseau formidable d’acteurs. Notre « Équipe France » composée d’Atout France, des conseillers du commerce extérieur, des chambres de commerces internationales et de Business France ne doit pas être oubliée. En effet nos entrepreneurs français apportent un soutien aux exportations françaises vers leurs pays de résidence et beaucoup d’artisans développent les savoir-faire français localement qui renforcent les a priori plutôt positifs dont bénéficient notre pays. Comme dans bien d’autres domaines, nous possédons les acteurs et les outils, auxquels nous devons absolument donner les moyens d’être à la hauteur de notre ambition collective.

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Pour conclure, nous espérions que ce budget 2023 apporte le changement radical de politique publique que nous avions espérée après votre audition en commission. Il est vrai que nous devrions nous féliciter de ne pas avoir des crédits en baisse et chaque euro et chaque poste supplémentaire est évidemment bienvenu. C’est pourquoi nous ne nous opposerons pas à ce budget. Mais entendez dans notre position notre volonté de voir les moyens de ce grand ministère renforcés afin de donner à celles et ceux qui le font vivre les moyens de ses ambitions.


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