Lundi 17 avril, le ministre délégué chargé des comptes public Gabriel Attal et le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger Olivier Becht ont reçu pour la première fois les membres du groupe de travail sur la « résidence de repli », suite à l’adoption du texte par le Sénat (cliquez ici pour retrouver mon compte-rendu).

 

De quoi s’agit-il ?

• Si la taxe d’habitation sur les résidences principales a été complètement supprimée à compter du 1^er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue.
• La proposition de loi adoptée par le Sénat a créé un statut ad hoc pour les Français non-résidents disposant d’une résidence secondaire en France.
• Ce statut prévoit un dégrèvement de la majoration de THRS et un dégrèvement de THRS en cas de retour en France, à deux conditions :

> D’une part, que le bien ne produise aucun revenu locatif ;

> D’autre part, que le Français non-résident soit établi dans un pays classé en « zone rouge » ou « zone orange » par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

 

Pourquoi ce texte n’est-il pas satisfaisant en l’état ?

Malgré la limitation de la portée du texte aux seuls Français établis en zone rouge ou orange – portée par la gauche sénatoriale en séance – plusieurs dispositions du texte actuel demeurent incertaines ou entrent en conflit avec des principes constitutionnels et avec le droit de l’Union européenne.

 

• D’une part, elles instaurent une inégalité de traitement entre les Français résidant en France et les Français résidant à l’étranger qui disposent d’une résidence secondaire ;

 

• D’autre part, elles instaurent une discrimination en fonction de la nationalité contraire au droit européen ;

 

• Par ailleurs, l’assujettissement à la THRS ne pouvant être considéré juridiquement comme un véritable obstacle au retour des Français dans leur pays, il ne peut justifier d’inégalité de traitement conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

 

• Enfin, si mon groupe a souhaité recentrer ce dispositif aux personnes résidant dans une région où leur sécurité est menacée afin d’éviter la création d’une niche fiscale indifférenciée, il est vrai que le caractère fluctuant de l’outil cartographique utilisé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (le zonage des pays en « rouge » ou « orange ») est peu conciliable avec la logique d’imposition.

 

Nous voyons donc que cette proposition de loi, portée par la droite sénatoriale à l’aube d’une campagne électorale, n’est applicable en l’état ni sur la forme ni sur le fond et pose plus de difficultés qu’elle prétend en résoudre. Elle propose de faire d’une résidence secondaire une résidence principale au retour – précipité ou non – de nos compatriotes résidant à l’étranger, alors que de fait cela est le cas à partir du moment où ils rentrent en France. 

Je continuerai à participer à ce groupe de travail transpartisan pour voir si, au-delà des annonces, des mesures peuvent être mises en place pour répondre à de réels besoins.