J’ai participé à la 39ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger, dont la première journée des travaux s’est tenue au Conseil économique, social et environnemental (CESE), puis au ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).

Lors de la journée d’ouverture, la présidente de l’AFE, Hélène Degryse, a présenté la nouvelle composition de l’Assemblée et de ses groupes. Le président du CESE, Thierry Baudet, a souligné « l’étonnante vitalité de la communauté française à l’étranger ». Enfin, le ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger, Olivier Becht, a fait les annonces suivantes :

• Le « pass éducation langue française », doté d’un million d’euros, devrait être mis en œuvre au cours du premier trimestre 2024 à destination des Français âgés de 6 à 12 ans les plus éloignés de la langue française.
• Le déploiement du « pass culture » à l’étranger d’ici la fin de l’année 2024, par le biais des Instituts français et des Alliances françaises, est en discussion avec le ministère de la culture.
• Le service « France Consulaire », aujourd’hui déployé dans 31 pays et couvrant près de 50% des Français de l’étranger, devrait être étendu à l’ensemble des pays d’ici à la fin de l’année 2025 (avec une année d’avance).
• Le budget des aides sociales devrait être augmenté de plus d’un million d’€.
• Dans le cadre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE), plus de 200 dossiers ont été acceptés lors de cette campagne pour environ 1,5 million d’€.
• À partir du 1er janvier 2024, l’indemnité perçue par les conseillers des Français de l’étranger sera réhaussée de 6,34% pour être indexée sur le point de la fonction publique.
• Le nombre de nuitées d’hôtels indemnisées pour les conseillers à l’AFE passera de 6 à 8 et seront couvertes hauteur de 140€ contre 110€ aujourd’hui.
• La prise en charge des repas sera portée à 20€ par repas.
• Un « Pass navigo » de 30€ pour la semaine sera mis en place pour couvrir les frais de transports internes à l’agglomération de Paris.
• Une avance pour les frais de transports sera mise en place.
• Les textes relatifs à la résidence de repli des Français de l’étranger et aux entrepreneurs français à l’étranger devraient être examinés par l’Assemblée nationale cet automne ou cet hiver.
• Enfin, l’expérimentation relative à la dématérialisation de la procédure de renouvellement des passeports se poursuit dans la perspective d’un déploiement partout où ce sera possible d’ici la fin du quinquennat.

Jeudi et vendredi, se sont tenues les restitutions des travaux des six commissions de l’AFE.

23 résolutions ont été adoptées au cours de cette session que vous trouverez ci-dessous :

COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA FISCALITÉ

1. Obligation d’ouverture de compte bancaire en France pour des Français non-résidents (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que les consulats de France acceptent d’effectuer la procédure de vérification d’identité afin de fournir un certificat en vigueur à l’établissement bancaire qui l’exige pour l’ouverture d’un compte en France pour un non-résident français.
• Demande que la Banque de France demande aux banques un assouplissement de leurs procédures d’actualisation permanente de données personnelles et financières (revenus, salaires, patrimoine, flux financier sur le compte, etc…) des Français non-résidents qui peuvent conduire à la fermeture de leur compte en France.

2. Double imposition des pensions françaises de source privée (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que le gouvernement français exige en urgence des autorités italiennes qu’ils annulent les sanctions et pénalités et la déduisent des impôts payés en France des sommes demandées, en application de la jurisprudence italienne en la matière et conformément à la convention fiscale bilatérale.
• Demande l’adoption d’une renégociation de la convention fiscale pour mettre fin à la double imposition à travers un avenant modifiant l’article 18.2 permettant une imposition française exclusive et la mise à jour des annexes de la convention.
• Demande le rétablissement d’un conseiller fiscal à Rome.

 

COMMISSION DES LOIS, DES RÈGLEMENTS ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

1. Information des Français de l’étranger en matière d’aide juridique (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que la DFAE et le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) élaborent et diffusent une campagne de communication à destination des Français de l’étranger portant sur les dispositifs publics en matière d’aide à l’accès au droit et à l’aide juridictionnelle.
• Demande que tous les postes diplomatiques et consulaires incluent sur leur site internet les liens vers le portail public d’information juridique https://justice.fr/ et le portail de l’aide juridictionnelle : https://aidejuridictionnelle.justice.fr.

2. Aide à l’accès au droit pour les Français de l’étranger (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que la DFAE, en consultation avec le Bureau de l’accès au droit et de la médiation (BADM), transmette à la Commission des lois, des règlements et des affaires consulaires de l’AFE un bilan précis des actions d’aide à l’accès au droit menées dans le réseau diplomatique et consulaire sur l’année écoulée, en précisant pour chacune le nombre de justifiables français de l’étranger en ayant bénéficié.
• Demande que les services du BADM examinent la possibilité de mettre en place pour le numéro unique d’accès au droit un service de rappel gratuit pour les appelants se trouvant en dehors du territoire national.
• Demande que les services du BADM et de la DFAE examinent conjointement la possibilité de mettre en place des créneaux de rendez-vous en visioconférence adaptés aux différents fuseaux horaires, pour des consultations juridiques individuelles à destination des Français de l’étranger.

3. Adaptation du Système d’information de l’aide juridictionnelle (SAIJ) pour le dépôt de demandes de l’aide juridictionnelle en ligne pour les Français de l’étranger (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que l’outil de dépôt de demande d’aide juridictionnelle en ligne permette au justiciable de rentrer une adresse physique et un code postal aux formats non-contraints, de façon à ce que n’importe quelle adresse dans le monde soit acceptée.
• Demande que les équipes du projet SIAJ du ministère de la Justice permettent que l’adresse de résidence du justiciable soit décorrélée du tribunal dont le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) va traiter le dossier de demande d’aide juridictionnelle.
• Demande que les Français résidant à l’étranger puissent, le cas échéant, déposer une demande d’aide juridictionnelle au travers de l’application internet du SIAJ sans savoir a priori quelle sera la juridiction française qui sera saisie de l’affaire pour laquelle l’aide juridictionnelle est demandée.
• Demande que le projet SIAJ mette en place la possibilité de déposer une demande d’aide juridictionnelle en ligne pour autrui.

 

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DU MONDE COMBATTANT, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION

1. Accès à l’autonomie des jeunes | Accompagnement et intégration des étudiants français (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche l’accompagnement des besoins et l’intégration des étudiants français de l’étranger via l’opérateur Campus France, aujourd’hui réservé aux étudiants étrangers, afin de n’avoir qu’un seul interlocuteur.

2. Accès à l’autonomie des jeunes | Présentation des activités de l’agence France Volontaires via le rapport d’activité des Français de l’étranger (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande la signature d’une convention de partenariat entre l’AEFE et le GIP France Volontaires pour promouvoir les dispositifs de volontariat auprès des jeunes Français de l’étranger.
• Demande la signature de conventions de partenariat entre l’Institut français, la Fondation des Alliances françaises et le GIP France Volontaires pour renforcer l’accueil des volontaires au sein de leurs établissements.
• Demande de consacrer une section aux dispositifs de volontariats dans le rapport d’activité des Français établis hors de France, notamment pour suivre le nombre de Français engagés chaque année dans une mission de volontariat.

3. Monde combattant | Mise à jour du site ONaCVG pour faciliter l’accès aux informations concernant les Français de l’étranger (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande l’ajout de l’entrée « Français de l’étranger » au menu déroulant sur le site de l’ONaCVG dans la partie des démarches pour obtenir les diverses reconnaissances (carte du combattant, carte de veuve, etc…), dans la partie « service de proximité » comme il en existe pour tous les départements français ainsi que le Maroc, l’Algérie et la Tunisie.

4. CFE : rapport d’activité, financier et prévisions 2024 | Demande au gouvernement d’une mission de l’IGAS et de l’IGF concernant la situation de la CFE (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande au ministre de la Santé et de la Prévention de diligenter une mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la situation de la CFE.
• Demande au ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de diligenter une mission de l’Inspection générale des finances (IGF) sur la situation financière de la CFE.
• Demande d’associer le conseil d’administration de la CFE à ces inspections.

5. Retraites complémentaires et contrôle d’existence | Création d’un groupe de travail par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion sur les retraites des Français ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que le groupe de travail sur les retraites des Français ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger, annoncé par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Olivier Dussopt, le 3 mars 2023, soit créé dans les plus brefs délais.
• Demande que son champ d’application soit non seulement de rendre équitable le calcul de la retraite de base (le taux et le salaire de référence) mais aussi de rendre équitable le calcul de la retraite complémentaire.
• Que l’AFE soit associée aux travaux de ce groupe de travail.

6. Retraites complémentaires et contrôle d’existence | Simplification de certaines démarches administratives des retraités français à l’étranger (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que la périodicité du versement des petites retraites de base puisse être choisie directement par le pensionné en fonction du montant attribué.
• Demande que les délais insoutenables d’obtention des retraites de base et de transmission des dossiers aux caisses de retraites complémentaires soient résolus.

7. Débat national sur la fin de vie | Prise en compte de la fin de vie pour les Français de l’étranger (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères constitue une base de données sur l’accompagnement de la fin de vie hors de France en sollicitant les postes consulaires pour recueillir ces données (ou les informations afférentes).
• Demande que cette base de données puisse, pays par pays, être consultée par les Français résidant hors de France sur les sites des consulats.
• Demande à être auditionnée par le groupe d’étude de l’Assemblée nationale sur la fin de vie pour présenter la situation des Français de l’étranger, présidé par le député Olivier Falorni.
• Demande l’accès à un fichier national des directives anticipées pour les Français de l’étranger qui le souhaitent.

 

COMMISSION DE L’ENSEIGNEMENT, DES AFFAIRES CULTURELLES, DE LA FRANCOPHONIE ET DE L’AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR

1. Contribution des Français de l’étranger à la Semaine et au Sommet de la Francophonie en 2024 (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle, moins 3 absentions) :

• Demande que les conseillers des Français de l’étranger soient invités à contribuer, en lien avec les postes diplomatiques, à la Semaine de la Francophonie en mars 2024, aux côtés des citoyens francophones d’autres pays.
• Demande qu’ils soient associés aux réflexions du gouvernement en amont du Sommet de la Francophonie en novembre 2024 afin que le Sommet soit une opportunité de mettre en valeur la contribution de nos compatriotes vivant à l’étranger à la dynamique de la francophonie.
• Demande, lorsque l’AFE fêtera son 20ème anniversaire lors de sa 40ème session, que la première journée plénière de sa session de mars puisse se tenir solennellement à la Cité internationale de la langue française, en assurant le transport collectif de ses élus depuis Paris.

2. Mise en place d’une comptabilité analytique de l’AEFE (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle, moins 11 absentions) :

• Demande qu’en parallèle de l’élaboration des états financiers actuels, un suivi analytique soit mis en œuvre permettant de distinguer les flux de fonctionnement, de personnel, d’intervention et d’investissement par statut d’établissement, par zone géographique et pour chaque mission / objectif de la feuille de route.

3. Révision du calcul du patrimoine mobilier pour les demandes de bourse (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que l’abattement de la valeur prise en compte pour ces plans de retraites par capitalisation à jouissance différée soit portée de 10% actuellement à au moins 50% pour le calcul du patrimoine mobilier pris en compte pour l’exclusion du dispositif des bourses scolaires.

4. Utilisation de la contribution progressive de solidarité (CPS) (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que le budget alloué aux bourses scolaires anticipe l’augmentation des besoins exprimés par les familles.
• Demande que la contribution progressive de solidarité reste une variable d’ajustement extraordinaire utilisable uniquement quand les besoins exprimés dépassent l’enveloppe budgétaire.

 

COMMISSION DE SÉCURITÉ ET DES RISQUES SANITAIRES

1. Aide aux victimes de violences domestiques et intrafamiliales à l’étranger (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande de fournir le guide de l’accueil des victimes à l’étranger aux élus au début de leur mandat et à tous les membres de l’AFE.
• Demande de réaliser une mise à jour de l’annuaire des structures d’accueil des victimes de violences chaque année.
• Demande d’inclure une formation spécifique à la prise en charge des personnes traumatisées pour chaque agent qui prend un poste à l’étranger ainsi qu’aux élus conseillers des Français de l’étranger, dans le cadre de la formation dispensée en début de mandat et dans le courant de l’année 2024.

2. Réévaluation périodique du dispositif d’îlotage (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande une réévaluation annuelle du découpage des îlots au moment du Comité de sécurité en y associant les élus des Français de l’étranger.
• Demande une réévaluation simultanée de l’aptitude des chefs d’îlots à remplir pleinement leurs missions.

3. Rôle de l’élu dans le cadre du dispositif de prévention et de gestion de la crise (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que tous les élus des Français de l’étranger soit inclus dans le dispositif de sécurité par le consulat.
• Demande que soit assurée la fluidité de l’information entre les chefs d’îlot, le poste consulaire, les élus et les consuls honoraires.
• Demande que soit créé un groupe de travail entre des élus de la commission de sécurité et des risques sanitaires, la DFAE et le CDCS portant sur l’élaboration d’un manuel afin de définir le rôle de l’élu en amont et durant une crise.

 

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE COMMERCE EXTÉRIEUR

1. Formation Développement durable : la Fresque du climat (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que l’organisation d’une fresque du climat entre dans la formation destinée aux conseillers des Français de l’étranger.
• Demande que, dans le cadre de la mise en place d’une telle formation, les agents du poste consulaire y soient conviés.

2. Information sur l’ADEME et son club international (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que les postes consulaires informent les conseillers des Français de l’étranger sur le rôle de l’ADEME.
• Demande que les conseillers des Français de l’étranger soient invités à informer les entrepreneurs de leurs circonscriptions du rôle de l’ADEME et des possibilités d’aides ou de mises en contact réalisées par cette agence en utilisant les réseaux existants.
• Demande que les conseillers des Français de l’étranger encouragent les entrepreneurs à adhérer au club international de l’ADEME.

3. Faire respecter les compétences des conseillers des Français de l’étranger en matière économique dans les conseils économiques (adoptée à l’unanimité en commission & en hémicycle) :

• Demande que, de manière à proposer toute amélioration de la situation professionnelle des Français établis dans les circonscriptions consulaires relevant de leur compétence, les conseillers des Français de l’étranger soient conviés aux conseils économiques et conseils d’influence organisés par les ambassadeurs de France et les services économiques des ambassades ainsi qu’à toute manifestation de nature économique en lien avec la France, notamment organisée par Business France, BpiFrance et toute autre institution de même nature.

4. Promotion du made in France et sensibilisation des Français de l’étranger (adoptée à 8 voix pour et 3 abstentions en commission & à l’unanimité en hémicycle) :

• Demande que le ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger initie un plan de communication national à destination de l’ensemble des Français visant à promouvoir l’achat de biens et de services conçus et réalisés en France.