L’Assemblée des Français de l’étranger fête ses 20 ans ! L’occasion de retrouver pour cette 40ème session les élus du monde entier et mettre à l’agenda les priorités politiques en faveur de nos compatriotes établis hors de France.

La première journée a été marquée par la cérémonie de commémoration à l’Hôtel des Invalides pour rendre hommage aux Français de l’étranger morts pour la France en présence du ministre Franck Riester, d’une partie des parlementaires des Français établis hors de France, Karim Ben Cheikh, Eléonore Caroit, Samantha Cazebonne, Yan Chantrel, Amélia Lakrafi et Mathilde Ollivier ainsi que les élus de l’AFE.

Le soir, en l’honneur de ce 20ème anniversaire, une réception était donnée au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Après la création de l’AFE en 2004 et celle du corps des conseillers des Français de l’étranger, dix ans plus tard, en 2014, lorsque j’étais ministre, cette année 2024 est forcément chargée en émotion et souvenirs.

La journée de mardi a été ponctuée de plusieurs rendez-vous importants. Une première séquence avec la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Une réflexion collective pour assurer la pérennité de cette structure s’impose. Il était donc important de se réunir entre parlementaires, élus à l’AFE et membres du conseil d’administration de la CFE pour en parler.

S’en est suivi une réception à l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités dans le cadre du groupe d’études sénatorial « Statut, rôle et place des Français établis hors de France ». A cette occasion, j’ai proposé une coopération décentralisée dans laquelle les maires qui vont à l’étranger associeraient les conseillers consulaires dans leurs déplacements.

Enfin, la journée s’est conclue par la 12ème édition des Trophées des Français de l’étranger, organisée par Lepetitjournal.com, qui met à l’honneur cette année cinq Françaises et un Français engagés pour la science, l’humanitaire, l’éducation et la culture et portent fièrement les valeurs d’ouverture et d’audace de notre pays.

Jeudi et vendredi, se sont tenues les restitutions des travaux des six commissions de l’AFE, synthétisées ci-dessous :

COMMISSION DE L’ENSEIGNEMENT, DES AFFAIRES CULTURELLES, DE LA FRANCOPHONIE ET DE L’AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR

Audition 1 sur l’AEFE : Claudia SCHERER-EFFOSSE, Olivier LAGAHUZERE et Rodolphe ECHARD

• Point sur le plan de développement du réseau AEFE (effectifs du réseau, crises, géopolitiques, recrutement du personnel enseignant)
• Feuille de route 2023-2026
• Échanges sur la MLF
• Actions relatives au climat scolaire dans les établissements
• Point sur la fermeture du lycée français La Fontaine de Niamey (licenciement du personnel de droit local, 174 élèves restants sur plus de 800 élèves qui poursuivent dans le cadre de l’enseignement à distance, les autres suivant leur apprentissage dans des pays frontaliers, étrangers ou en France)
• Point sur les postes à pourvoir à la rentrée prochaine : 45 postes de direction à pourvoir.

Audition 2 sur les bourses scolaires : Florence GAYET, Anne BETRENCOURT, Laurent SISTI et Vanessa LEGLISE

• Sur les bourses scolaires, un bilan définitif de la campagne 2022/2023, un bilan de la campagne 2023-2024, un point sur les aides pour les AESH et un point budgétaire ont été réalisés.
  • Sur le campagne 2022/2023 : baisse de 4,14% par rapport à n-1 soit 23790 élèves
  • Sur la campagne 2023/2024 : baisse de 8,01% par rapport à n-1 soit 19 953 élèves
  • Quotité moyenne en baisse de 78%

• AESH : la majorité des dossiers déposés sont ceux d’élèves non-boursiers.
  • Budget 2024 : 114 millions d’€ inscrits au budget initial (aides AESH comprises)
  • Les coupes budgétaires annoncées le 21 février 2024 n’affecteront pas le budget des bourses scolaires

Résolution 1 – Révision du taux de la contribution progressive de solidarité lors de la campagne des bourses scolaires 2024-2025 : ADOPTÉE (unanimité)

Demande que le taux de la contribution progressive de solidarité, fixé à 7 points, ne soit pas reconduit de manière automatique mais soit révisé pour la campagne de bourses 2024-2025 après analyse comparative de la somme des besoins exprimés par les familles et du budget disponible.

Audition 3 sur la MLF : François PERRET et Emmanuelle MAZIN (menée conjointement avec la commission de la fiscalité et du budget)

• Un modèle économique dans l’impasse et des situations très préoccupantes en particulier en Espagne, en Grèce et en Italie.
• Depuis la crise Covid, la MLF traverse une crise de rentabilité et donc une crise de trésorerie en raison des frais de scolarités trop bas, des charges structurelles trop lourdes et un manque de public dans des établissements dans des villes moyennes où il y a peu de Français.
• Sans aides de l’État, il y a un risque de cessation de paiement en août 2024. Un plan de sauvetage proposé vise à arriver en 2024-2025 à l’objectif de la neutralité financière en augmentant de manière conséquente les frais de scolarité et en récupérant un dû d’un montant de 1,4 millions d’€ aux États-Unis

Résolution 2 – Situation financière de la MLF : ADOPTÉE (unanimité)

Demande un audit financier de la MLF, externe et indépendant, analysant les causes de la dégradation de sa situation financière, les flux financiers entre les établissements et le siège, les frais de siège et la pertinence des investissements réalisés au cours des dix dernières années.

Demande une clarification des relations entre l’association et ses établissements partenaires passant par la formalisation des engagements réciproques y compris les contributions à collecter par la MLF et à reverser à l’AEFE.

Demande la présentation d’un plan de redressement visant à moyen terme l’équilibre global de la MLF avec un niveau d’aide publique par enfant scolarisé pouvant être contractualisé.

Demande un plan de financement du retour à l’équilibre privilégiant l’emprunt plutôt que la subvention publique, au besoin avec la garantie de l’État, et visant à modérer la hausse des frais de scolarité.

Demande une attention des autorités publiques en charge de l’enseignement français à l’étranger visant prioritairement et en toutes circonstances la sauvegarde et la pérennité des établissements concernés dans l’intérêt des enfants scolarisés et de leurs familles.

Audition 4 sur l’intelligence artificielle : Thierry CADARD et Fabrice BERGERON

• L’IA occasionne des bouleversements très importants dans la vie quotidienne, le marché du travail, l’éducation et l’enseignement.
• Elle suppose de la vigilance et des réglementations, notamment au niveau européen.
• A été proposée durant l’audition que se tienne une table ronde commune sur les enjeux de l’IA pour les Français de l’étranger, lors de la 41e session, avec la commission sécurité de l’AFE.

Audition 5 sur l’enseignement bilingue : Fabrice JAUMONT

• Présentation des Français et francophones aux États-Unis, du réseau scolaire outre-Atlantique, de la « révolution bilingue » et l’engagement clé des parents dans la création de filières bilingues, du fonds French for All (un outil au service des écoles publiques) ainsi que des perspectives d’avenir à travers notamment l’engagement de la communauté française

Audition 6 sur le pass éducation langue française : Clarisse GERARDIN, Jean-Michel LECLERC et Fabienne RICORDEL

• Mise en œuvre du pass éducation langue française (PELF) afin de permettre aux enfants de 6 à 11 ans, inscrits au registre et sans accès au réseaux FLAM/AEFE, de sorte à garder un lien avec la langue française.
• Aujourd’hui, il est difficile de mettre en œuvre une offre en auto-apprentissage sur cette tranche d’âge et un enseignement à distance avec pour seul accompagnement celui des parents.
• Une suggestion a été faite pour qu’une collaboration avec les IF et les AF soit mise en place afin de délivrer des cours en ligne. Le coût moyen estimé serait de 2000€ par élève et 500 élèves seraient potentiellement couverts.

Audition 7 sur le cinéma : Marguerite HITIER, Anne-Solenne LEA et Florence ALMONZINI

• Importance des partenaires du réseau culturel pour la diffusion des films français dans le monde, l’action des attachés audiovisuels et de la sous-direction du ministère et la distribution des films français à l’étranger.

Résolution 3 – Prise en compte des enjeux culturels pour les conseils consulaires : ADOPTÉE (unanimité -1 abstention)

Demande qu’une réunion annuelle spéciale du conseil consulaire sur les affaires culturelles soit convoquée dans chaque circonscription consulaire afin d’informer les conseillers des Français de l’étranger sur les programmes culturels, leur développement et leur financement.

Demande qu’en amont de ces réunions soient communiquées par les services culturels de l’ambassade, aux membres du conseil consulaire les informations nécessaires à l’appréciation de l’état actuel des actions culturelles, de leur financement et de leurs perspectives dans la circonscription.

Demande qu’en amont de ces réunions soient communiquées aux membres du conseil consulaire les informations sur les propositions des postes sur les initiatives publiques, associatives ou privées visant à l’ouverture de nouveaux programmes culturels.

Audition 8 sur l’extension du pass culture aux jeunes Français de l’étranger : Marie BUSCAIL et Raphaël MALARA

• Constat que la mise en place du pass culture pour les Français de l’étranger est actuellement difficile selon le schéma initial.
• Une des pistes évoquées a été l’abonnement à la culturethèque.

COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Audition 1 sur une épreuve de développement durable aux Jeux olympiques : Yann WERHLING

L’objectif est de pérenniser les bonnes pratiques avec les Jeux olympiques à travers cinq axes : améliorer le réseau de transports en commun, utiliser des équipements de haute qualité environnementale en se greffant sur l’existant, le traitement des eaux de la Seine, le soft power en matière de communication et enfin la pédagogie renforcée autour du tri des déchets.

Audition 2 sur la finance verte et le commerce extérieur : Michael VINCENT et Alexandre HOLROYD

Ces deux interventions ont permis de comprendre que la finance verte peut être un réel levier pour renforcer la transition énergétique. Dans son rapport, Alexandre Holroyd est parvenu à 24 recommandations à la suite de près de 150 auditions menées entre 2020 et 2021. L’État ne peut, à lui seul, financer la transition écologique. Il est essentiel de mobiliser des acteurs mondiaux différents, notamment le secteur privé ainsi que l’écosystème local et les institutions françaises à l’étranger. La finance verte n’est qu’une partie de la solution et apparaît comme un élément indispensable pour un monde plus viable, vivable et durable. Des réflexions seront approfondies en perspective dans d’un rapport final.

Audition 3 sur la mise en conformité environnementale : Sabrina DUPOUY

Le but de cette audition est d’appréhender les règles actuelles de conformité environnementale qui s’appliquent aux entreprises françaises à l’étranger ainsi que les principaux défis auxquels elles font face. Il y a un nouveau rapport entre l’État et les entreprises afin d’assurer la protection environnementale. Cette conformité se penche à la fois sur les enjeux climatiques et la mise en place avérée de bonnes pratiques respectueuses de l’environnement par les entreprises. De nombreux risques pèsent sur les entreprises françaises à l’international qui ne respectent pas les normes de mise en conformité environnementale : risques judiciaires et réputationnels, sanctions économiques, concurrence déloyale, etc. La majorité de nos entreprises françaises à l’étranger sont de bonne volonté mais aucune structure n’existe afin de les accompagner dans leur démarche de mise en conformité.

Audition 4 sur Ateliers d’Art de France : Philippe GALERNEAU

Ateliers d’Art de France est un syndicat professionnel qui fédère 6000 artisans d’art et dont les missions est de représenter et défendre le secteur ainsi que contribuer au développement économique des ateliers d’art. Il existe un plan développé en 2023 composé de 5 axes mais au sein duquel les Français de l’étranger sont absents.

Résolution 1 – Promotion des métiers d’art auprès des élèves de lycées français à l’étranger : ADOPTÉE (unanimité -1 abstention)

Demande, en concertation avec la commission de l’Enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie de l’AFE, que l’AEFE mette en place des activités dans les lycées français à l’étranger pour faire connaître et valoriser les savoir-faire français des métiers d’art comme par exemple la venue des « jeunes ambassadeurs » des métiers d’art, la mise en place d’ateliers de découverte des métiers d’art ou la participation de professionnels de métiers d’art lors des forums des carrière, etc…

COMMISSION DE LA SECURITE ET DES RISQUES SANITAIRES

Audition 1 du groupe des risques sanitaires : Chadi CHRISTIAN-JBEILI et Florian CARDINAUX

Audition 2 du groupe cyber : Clotilde FAYET, Madeline CLANET, Sylvie BONNEFOY, Vanessa LEGLISE et Stéphane VOJETTA

Audition 3 du groupe risques climatiques et catastrophes naturelles : Thierry VELU

Audition 4 du groupe géopolitique : Patrick KANNER, Stéphane JULLIEN et David FRANCK

Patrick Kanner est revenu sur la situation à Gaza et le conflit entre Israël et le Hamas.

Stéphane Jullien, conseiller des Français du Niger a appelé à revoir la communication entre les postes et les élus en cas de crise, demandé la délivrance d’un passeport de service pour les élus qui résident dans des zones risquées. L’assistance à l’arrivée en France doit être renforcée

David Franck, conseiller des Français d’Ukraine, estime nécessaire de développer un contact direct avec France Horizons et interroge sur le dispositif prévu pour les Français en cas d’évacuation. Il remarque que des voies d’évacuation supplémentaires auraient été précieuses lors du début de l’invasion russe. Il appelle à ce qu’il y ait un unique numéro de téléphone du CDCS en cas de crise. Il appelle également à un passage facilité aux frontières.

Résolution 1 – Liste des notoriétés dans les postes

Demande que les postes s’assurent de faire figurer, sur la liste des notoriétés publiée sur le site internet des postes, un ou plusieurs psychologues.

Résolution 2 – Protection des Français de l’étranger :

Demande une évaluation des risques encourus tant par les candidats aux élections consulaires qu’aux conseillers des Français de l’étranger pendant l’exercice de leur mandat.

Demande l’élaboration d’un cadre règlementaire protecteur pour les conseillers des Français de l’étranger.

Résolution 3 – Rôle de l’élu dans le cadre du dispositif de prévention et de gestion de la crise :

Demande que tous les élus des Français de l’étranger soient inclus dans le dispositif de sécurité par le consulat.

Demande que soit assuré la fluidité de l’information entre les chefs d’îlot, le poste consulaire, les élus et les consuls honoraires.

Demande que soit créé un groupe de travail entre des élus de la commission de la sécurité et des risques sanitaires avec la DFAE et le CDCS portant sur l’élaboration d’un guide afin de définir le rôle de l’élu en amont et durant une crise.

Résolution 4 – Passeport de service :

Demande l’attribution de passeport de service aux élus FDE afin de les protéger dans l’exercice de leurs fonctions.

COMMISSION DES LOIS, DU RÈGLEMENT ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

Rapport 1 – Quelles conséquences de la non-reconnaissance des enfants nés par GPA/PMA : Frédéric SCHAULI

Résolution 1 – demande qu’un rappel soit adressé à l’ensemble des postes consulaires, visant à l’harmonisation des pratiques en matière de délivrance de laissez-passer et de passeport d’urgence pour des enfants issus de GPA et PMA (adoptée à l’unanimité -1 abstention).

Résolution 2 – demande au législateur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger et défendre les intérêts des enfants nés par GPA ou PMA à l’étranger (adoptée à l’unanimité – 1 abstention).

Rapport 2 – Acquisition de la nationalité française à l’étranger : Karim DENDENE

Résolution 1 – demande qu’à l’occasion de la souscription d’une déclaration de nationalité à raison du mariage, la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’Intérieur (adoptée à l’unanimité).

Résolution 2 – demande la dispense d’un test de langue pour les ressortissants ayant obtenu leur diplôme en français (adoptée à l’unanimité).

Résolution 3 – demande que la sous-direction de l’accès à la nationalité du ministère de l’Intérieur cesse d’exiger un projet d’installation en France, lorsque toutes les conditions d’obtention de la nationalité française sont déjà réunies (adoptée à l’unanimité).

Résolution 4 – demande que les postes diplomatiques et consulaires adoptent une pratique administrative commune, tout en appréciant la complexité de certaines situations et en tenant compte du droit des époux à disposer de résidences distinctes (adoptée à l’unanimité).

Résolution 5 – demande que les CDFE soient conviés aux cérémonies relatives à la nationalité (adoptée à l’unanimité).

Rapport 3 – Les successions internationales : Rosiane Hungbo-Monteverde et Alexandre Barriere-Izard

La question est de savoir quelle loi s’applique : la loi du pays dont la personne a la nationalité ou la loi du pays au sein duquel la personne réside.

Résolution 1 – demande la réinstauration des attributions notariales aux postes diplomatiques et consulaires situés hors Union européenne (adoptée à l’unanimité).

Résolution 2 – demande une nouvelle rédaction du droit de prélèvement compensatoire (adoptée à l’unanimité -1 abstention).

Résolution 3 – demande la reconnaissance et la transposition en droit civil français du concept de trust, sans préjuger du régime fiscal s’y appliquant (adoptée à la majorité).

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MONDE COMBATTANT, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION

Point 1 : organisation des assises de la protection sociale des Français de l’étranger

En route vers l’organisation des assises :

• Octobre 2023 : appel de 140 signataires
• Octobre 2023 : mobilisation des parlementaires représentant les Français établis hors de France (cliquez ici pour retrouver le courrier que j’avais proposé à l’ensemble de mes collègues parlementaires)
• Février 2024 : lettre du président du Sénat, Gérard Larcher, et de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, au gouvernement
• 18 mars 2024 : lors de l’ouverture de la 40ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger, avis favorable du ministre Franck Riester
• Octobre 2024 : je continuerai à me mobiliser, avec mes collègues parlementaires, pour que ces assises soient organisées au mois d’octobre 2024 !

Point 2 : les lois de financement de la sécurité sociale pour les Français de l’étranger (Denis GLOCK)

Point 3 : la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger (Denis GLOCK)

La commission permanente de la protection sociale des Français de l’étranger s’est réunie le 15 mars.

Les rapporteurs constatent que les documents de travail sont transmis trop tardivement et que le budget est insuffisant pour répondre aux besoins.

Au terme des négociations avec la DFAE, ont été décidés :

• La baisse de 15 euros sur le taux de base au Liban.
• La baisse de 1% sur tous les taux de base hors Liban (soit 167 000 euros).

Ces « ajustements budgétaires » vont toucher nos compatriotes les plus démunis de façon indifférenciée, alors que le taux de base est déjà insuffisant dans de nombreux pays.

Point 4 : audition du délégué de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) (Franck BARTHELEMY)

Il faut savoir que lorsqu’un Français de l’étranger a besoin de rentrer en France, quelle qu’en soit la raison, il peut se faire domicilier dans le centre communal d’action sociale (CCAS) de son choix afin de pouvoir effectuer toutes ses démarches administratives.

Les conseillers des Français de l’étranger pourraient s’appuyer sur les ressources et les bonnes pratiques de l’UNCCAS dans le cadre des conseils consulaires mais aussi dans la perspective de l’organisation des assises de la protection sociale.

Point 5 : droits des femmes

Les associations ont fait part à la commission de leur demande d’obtenir un soutien de l’État pour l’accompagnement des femmes victimes de violences à l’étranger.

Point 6 : prise en charge des enfants ou adultes français en situation de handicap dans des structures étrangères (Khadija BELBACHIR-BELCAID)

Motion de la commission : la commission demande, entre autres :

• La suspension du moratoire sur le nombre de places attribuées aux Français dans les établissements wallons du handicap, conclu le 21 janvier 2021, jusqu’à ce que les besoins d’accueil soient couverts en France ;
• Le respect par la France de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qu’elle a signée et ratifiée, notamment son article 18 sur le choix de la résidence et la nationalité ;
• Que les conseillers des Français de l’étranger soient impliqués, notamment à travers un conseil consulaire annuel dédié aux Français en situation de handicap, où seraient invités les représentants des associations et des autorités belges et françaises compétentes, afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et sur les moyens nécessaires ;

Cette motion sera votée lors de la prochaine session de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Résolution 1 – demande de fixer le délai de convocation et de communication des documents de travail de la commission pour la protection sociale des Français de l’étranger et du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger à 21 jours (adoptée à l’unanimité -2 abstentions).

Résolution 2 – demande un rapport sur les politiques sociales concernant les Français de l’étranger et la consultation de la commission des affaires sociales et du monde combattant, de l’emploi et de la formation de l’Assemblée des Français de l’étranger sur les mesures ayant trait à la politique sociale (adoptée à l’unanimité -4 abstentions).

Résolution 3 – demande que le gouvernement français et les caisses de retraite concernées prennent des mesures immédiates pour résoudre les problèmes d’accès aux sites par « FranceConnect », trouvent d’autres moyens de sécurisation d’accès aux sites concernés et allouent des ressources adéquates pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité des services en ligne liés aux caisses de retraite, en tenant compte des spécificités géographiques des pensionnés établis à l’étranger.

Résolution 4 – demande la prise en compte de la fin de vie des Français de l’étranger et notamment :

Que le code de la santé publique donne la possibilité aux chefs de postes diplomatiques et consulaires de recueillir des directives anticipées.

Que l’accessibilité au dossier médical partagé (DMP) soit facilitée à tous les Français de l’étranger qui le souhaitent pour pouvoir y déposer des directives anticipées.

Que la réglementation permette la constitution d’une base de données sur l’accompagnement de la fin de vie hors de France.

Que cette base de données puisse, pays par pays, être consultée par les Français de l’étranger sur les sites des consulats.

Que le commission de l’AFE soit auditionnées par la commission spéciale et les commissions des assemblées parlementaires dans le cadre du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.

Que le législateur prévoie l’accès à un fiche national des directives anticipées pour les Français de l’étranger qui le souhaitent.

COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA FISCALITÉ

Audition 1 sur les programmes budgétaires 105, 151 et 185 : Ronan Le Gleut, Frédéric Petit et Karim Ben Cheikh

Résolution 1 – Demande la réaffectation du reliquat non dépensé des crédits alloués au STAFE (300 000 euros) à l’aide sociale qui subit des coupes budgétaires et une réduction des taux de base (adoptée à l’unanimité).

Point 1 sur la déclaration fiscale des non-résidents : Nadine FOUQUES-WEISS

Point 2 sur le rapport sur la situation financière de l’AEFE et état des lieux de la situation de la Mission laïque française

Point 3 sur l’état des lieux des conventions fiscales

La commission s’est penchée sur la dénonciation des convections fiscales avec trois pays du Sahel (Mali, Niger, Burkina Faso) et sur les divergences d’interprétation des conventions fiscales avec l’Italie, la Grèce et le Portugal.

Motion de la commission qui demande :

• Que les autorités françaises et thaïlandaises s’accordent, dans le cadre d’un accord amiable, sur une interprétation commune de la convention fiscale, afin d’éviter toute double imposition des résidents français en Thaïlande qui s’acquittent déjà de l’impôt en France
• Que toute issue, favorable ou défavorable, au processus de clarification, fasse l’objet d’une publicité auprès des Français de Thaïlande, notamment à travers une communication électronique et par tous les autres moyens possibles
• S’il se confirme que les résidents français sont bien imposables en Thaïlande, que les modalités d’imposition, notamment dans la fourniture des justificatifs et les conséquences sur les visas, mais également sur les mécanismes d’élimination de la double-imposition, soient prises en compte

Résolution 2 – Suite à la dénonciation unilatérale des conventions fiscales avec les trois pays du Sahel :

Demande que l’AEFE prenne en compte la nouvelle situation fiscale de ses personnels enseignants créée par la dénonciation unilatérale de ces conventions.

Demande que les autorités diplomatiques prennent des initiatives pour protéger nos ressortissants.

Demande que les autorités fiscales fassent preuve de la plus grande indulgence envers nos ressortissants.

Point 5 sur le droit au compte : Richard ORTOLI

Un établissement bancaire a toute liberté contractuelle pour fermer un compte bancaire. Pour ce faire, elle informe l’intéressé par courrier ou par mail. Or, dans la plupart des cas, ces courriers et courriels n’arrivent pas.

Point 6 sur la partie budgétaire : Nadine FOUQUES-WEISS

Résolution 3 – Nouveau mode de calcul de l’indice de parité du pouvoir d’achat (IPPA) :

Demande une plus grande transparence du monde de calcul qui impacte fortement les bourses scolaires.

Demande un plafonnement pour limiter les effets négatifs (plus de 2 points) ou un lissage sur deux années.

Demande la communication du tableau annuel des IPPA pour les postes.