Ma question écrite au Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti sur les difficultés relatives à la délivrance de certificats de nationalité française (CNF)

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J’ai interrogé le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, sur les difficultés relatives à la délivrance de certificats de nationalité française (CNF), de plus en plus fréquemment demandés par l’administration pour obtenir un titre, faire valoir un droit, ou tout simplement réaliser un acte essentiel tel que la déclaration de la naissance d’un enfant.

Retrouver l’intégralité de ma question écrite ci-dessous ou en cliquant ici :


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