J’ai attiré l’attention du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, sur la situation persistante de double imposition que connaissent les Français résidant en Italie, à l’encontre de la convention de 1989 visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale. Cette situation concerne les personnels français de droit local exerçant au sein de structures françaises ainsi que les pensionnés français établis en Italie.

Sur la base d’une résolution adoptée par l’Assemblée des Français de l’étranger, j’ai demandé au ministre si les autorités fiscales des deux pays pourraient convenir d’un moratoire sur les doubles impositions liées aux différents recours en cours d’instruction et, plus largement, si une renégociation de la convention pourrait être envisagée afin de mettre fin à cette double imposition.

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