J’ai interrogé Roland Lescure, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le refus de financement et le refus d’ouverture de compte bancaire opposés aux Français de l’étranger.

En effet, un certain nombre de nos compatriotes établis hors de France rencontrent des difficultés pour obtenir des prêts immobiliers, des crédits destinés à financer des travaux sur des biens situés en France, mais également pour ouvrir ou maintenir des comptes bancaires au sein d’établissements bancaires français en raison de leur seule qualité de non-résidents fiscaux. Cette situation suscite l’incompréhension croissante des Français de l’étranger pénalisés dans l’accès au financement bancaire en France malgré leurs attaches patrimoniales, économiques et parfois fiscales avec notre pays.

J’ai donc demandé au ministre s’il existait des recommandations prudentielles spécifiques encadrant l’octroi de crédits immobiliers aux Français non-résidents ainsi que l’ouverture et la clôture de comptes bancaires les concernant ; si le Gouvernement dispose de données relatives à l’évolution des refus de prêts, des refus d’ouverture de comptes ou de clôtures de comptes opposés aux Français établis hors de France ; si des échanges ont été engagés avec les établissements bancaires afin d’éviter des refus systématiques ou disproportionnés fondés sur la seule résidence à l’étranger et enfin quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir à nos compatriotes un accès plus équitable aux services bancaires et de financement lorsqu’ils disposent de garanties suffisantes en France.

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