✅ Avant de déclarer : les vérifications indispensables

Avant même de commencer votre déclaration, quelques réflexes sont essentiels :

1. Accéder à votre espace « Finances publiques » : Assurez-vous de pouvoir vous connecter sur impots.gouv avec votre numéro fiscal (qui figure en haut de l’avis d’impôt) et votre mot de passe.

📩 En cas de blocage : contactez la DINR ou écrivez à dinr.servicesenlignes@dgfip.finances.gouv.fr.

2. Vérifier la double authentification : Depuis 2025, un code de sécurité est envoyé par mail à chaque connexion. Si vous confiez votre déclaration à un tiers (expert-comptable, proche de confiance…), pensez à enregistrer son adresse mail comme adresse secondaire pour éviter tout blocage.
3. Mettre à jour vos coordonnées : Adresse, téléphone, email, coordonnées bancaires… ces informations sont cruciales pour : recevoir votre avis d’imposition, payer vos impôts ou obtenir un remboursement.
4. Attention aux changements de situation en 2025 : Si vous venez ou revenez en France, ou si vous partez à l’étranger en 2025, vous devez le signaler.
5. Avoir un compte bancaire en zone SEPA : La zone SEPA correspond à un espace unique et standardisé de paiement en Europe. C’est une obligation légale (sauf rares exceptions pour les résidents de certains États, limitativement énumérés dans l’arrêté du 24 janvier 2022) pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

🌍 Non-résidents : comprendre le « taux moyen »

En tant que non-résident : vous êtes soumis à une obligation fiscale limitée, ce qui signifie que vous ne devez pas déclarer la totalité de vos revenus en France, mais vos seuls revenus de source française et ceux imposables en France en vertu de la convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence.

Le taux d’imposition des non-résidents est calculé, comme pour les résidents fiscaux, selon un barème progressif.

⚖️ Deux options d’imposition

• Le taux minimum (par défaut) : 20 % jusqu’à 29 579 ; 30 % au-delà de 30 000
• Le taux moyen (qui peut être plus avantageux) : calculé en appliquant le barème progressif au revenu mondial du foyer, mais appliqué uniquement sur la partie des revenus imposables en France.

✅ Bonne nouvelle : l’administration applique automatiquement le taux le plus favorable.

⚠️ Point d’attention soulevé par plusieurs Français de l’étranger :
la prise en compte des revenus du conjoint dans ce calcul peut susciter des incompréhensions. C’est un sujet qui mérite encore pédagogie et clarification.

🏠 Nouveauté importante concernant le régime des locations meublées non professionnelles

Deux évolutions à connaître :

– 1ère nouveauté, à compter de cette année et de la déclaration des revenus 2025 : pour les revenus tirés des activités de locations meublées non professionnelles, les seuils et le taux de l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC évoluent :

• Pour les locations de meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, le seuil du régime micro-BIC est abaissé à 77 000 € (au lieu 188 700 €), et l’abattement forfaitaire réduit à 50 % (contre 71 % antérieurement).
• Pour les locations meublées de tourisme « non classés », le seuil du régime micro-BIC est abaissé à 15 000 € (au lieu 77 000 €), et l’abattement réduit à 30 % (contre 50 % antérieurement).

– 2ème nouveauté, à compter des revenus 2026 : elle porte sur les revenus à prendre en compte pour pouvoir bénéficier du régime des locations meublées non professionnelles, et vise spécifiquement les non-résidents. Cette mesure permet la prise en compte des revenus tirés de l’étranger dans l’appréciation des critères pour bénéficier du statut de loueur professionnel.

Si vous êtes concerné.e, vous trouverez sur le site « impots.gouv », dans la rubrique « International », une foire aux questions dédiée à cette question importante du régime des locations meublées, qui comprend notamment un tableau reprenant l’ensemble de ces évolutions.

🧾 La déclaration : mode d’emploi

📅 Date limite pour les non-résidents : jeudi 21 mai 2026

💻 Déclaration en ligne obligatoire. Sauf exceptions pour les primo-déclarants, en cas de mariage avec un conjoint étranger sans numéro fiscal ou en cas d’impossibilité matérielle). Dans ces cas : la date limite pour l’envoi de la déclaration papier à Noisy-le-Grand est fixée au 19 mai 2026 (le cachet de La Poste faisant foi).

⚠️ Attention, précision très importante : il n’est pas autorisé d’envoyer par la messagerie du compte « Finances publiques » les déclarations scannées, ou photographiées, qui ne peuvent être traitées et ne seront pas tenues comme régulièrement déposées. Les usagers qui adresseraient leur déclaration par cette voie seraient donc considérés comme défaillants par l’administration fiscale.

📞 Besoin d’aide ? Vous pouvez contacter les services :

📱 Par téléphone : +33 1 72 95 20 42

💻 Via votre messagerie sécurisée sur votre espace en ligne (recommandé)

📬 Par courrier :

Service des impôts des non-résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex

🆕 De nouveaux outils pour vous accompagner

Cette année, l’administration fiscale renforce son accompagnement : modernisation de la rubrique « International » du site « impots.gouv ; mise en ligne de tutos vidéos pratiques ; mise en ligne d’un dossier spécial dédié à la déclaration de revenus des non-résidents ; mise en ligne de parcours usagers sous forme de documents illustrés ; mise en ligne de focus sur des sujets précis ; présence renforcée sur les réseaux sociaux…

N’hésitez pas à relayer ces informations autour de vous !

L’article Webinaire organisé par la Direction des non-résidents (DINR) sur la campagne de déclaration des revenus 2026 est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Les chiffres présentés témoignent d’une augmentation globale des situations signalées :

• Violences intrafamiliales : 116 cas en 2024 contre 177 en 2025 (+52,6 %)
• Mariages forcés : 16 cas en 2024 contre 17 en 2025 (+6 %)
• Agressions sexuelles sur majeurs : 54 cas en 2024 contre 36 en 2025 (-33 %)
• Total : 186 cas en 2024 contre 230 en 2025 (+24 %)

Cette hausse ne traduit pas nécessairement une aggravation des violences, mais plutôt une libération de la parole et une confiance accrue envers les postes consulaires.

Une feuille de route structurée autour de trois axes

Premier axe : mieux accompagner et protéger les victimes

• Plus de 210 agents référents ont été désignés dans 122 postes consulaires (déploiement en cours). Ces agents bénéficient de formations dédiées, avec trois webinaires organisés par l’Académie diplomatique et consulaire. 170 agents ont déjà été formés.
• Ces formations s’inscrivent dans un dispositif plus large : les nouveaux agents suivent une formation initiale obligatoire sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) depuis septembre 2024. S’il n’est pas possible de faire revenir régulièrement tous les agents à Paris, les webinaires permettent d’assurer une montée en compétence continue.
• Un partenariat a également été noué avec l’association « Save You Sorority » (mars 2025, renouvelé en mars 2026), qui propose une écoute et oriente les victimes vers les consulats. Ce dispositif, assuré par une vingtaine de bénévoles dans plusieurs pays, vient en complément de l’action consulaire. Après un an de fonctionnement, le bilan est jugé positif : un protocole strict garantit la confidentialité et aucune information n’est transmise sans l’accord explicite de la victime. Un seul incident a été signalé, antérieur à la formalisation de la convention.
• En interne, la cellule « tolérance zéro » du ministère est pleinement opérationnelle. Accessible par téléphone, WhatsApp ou courriel, elle permet de signaler des situations et peut conduire à des sanctions.

Des difficultés subsistent néanmoins, notamment concernant les agents de droit local, qui ne disposent pas toujours des moyens matériels nécessaires, comme un accès suffisant aux outils informatiques.

Deuxième axe : améliorer l’accès à l’information

• Le guide à destination des postes consulaires a été actualisé (automne 2024).
• Les sites internet du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et des postes ont été revus (70 % déjà réalisés, couvrant 130 pays). L’objectif est de mettre en place une page unique, accessible en deux clics, diffusant une information homogène partout dans le monde.
• Le guide 2026 des victimes françaises à l’étranger a été publié et enrichi de trois nouvelles fiches.

Troisième axe : développer les partenariats

• Les postes consulaires sont encouragés à structurer un réseau local : hébergements d’urgence, avocats spécialisés en droit de la famille, acteurs associatifs, etc.
• Par ailleurs, plusieurs initiatives innovantes émergent, comme la création d’une permanence juridique à Singapour avec des avocats français et locaux, en lien avec le Barreau de Paris. Une réflexion est en cours pour dupliquer ce modèle dans d’autres pays (Pays-Bas, États-Unis notamment).
• Enfin, un travail est engagé pour renforcer le rôle des conseillers des Français de l’étranger dans la prévention et l’orientation des victimes.

Mieux accompagner le parcours des victimes

Un enjeu majeur réside dans la continuité entre la prise en charge à l’étranger et l’arrivée en France. Des travaux interministériels sont en cours pour éviter les ruptures administratives et juridiques. Parmi les pistes évoquées :

• Un outil numérique permettant aux victimes de suivre un parcours personnalisé (retour en France ou maintien sur place) ;
• Une professionnalisation accrue de l’accueil en France ;
• Le développement de partenariats avec des structures spécialisées, comme les Maisons des femmes, notamment pour l’accès aux soins.

Cette question de l’accompagnement en France est d’autant plus cruciale que les dispositifs d’hébergement d’urgence sont aujourd’hui fortement saturés : 84 % des demandes font l’objet de refus faute de places disponibles.

Enfin, si la possibilité de déposer plainte en ligne est possible pour les atteintes aux biens, elle ne s’applique pas à ce stade aux violences aux personnes.

Mon intervention

J’ai salué le volontarisme de la DFAE et interrogé l’administration sur plusieurs points. J’ai souhaité savoir si l’administration française s’inspire des pratiques mises en œuvre par d’autres pays disposant de fortes communautés expatriées d’une part ; quels sont les dispositifs existants pour accompagner les jeunes femmes qui, à leur retour en France, se retrouvent totalement exclues par leur famille d’autre part ; et, enfin, si des coopérations sont mises en place par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères avec l’ensemble des acteurs susceptibles d’apporter un soutien tels que les associations, les structures d’hébergement, les professionnels du droit ou de l’accompagnement. Ces partenariats sont en effet essentiels, tant au niveau local, dans les pays de résidence, qu’au niveau national pour les Françaises rapatriées.

Il m’a été répondu que des coopérations consulaires sont bien en place, notamment dans le cadre d’échanges internationaux autour de la diplomatie féministe – tels que la journée internationale des droits des femmes – afin de partager les bonnes pratiques.

Des progrès réels, mais un effort à poursuivre

Cette réunion a mis en évidence des avancées concrètes : structuration du réseau consulaire, montée en compétence des agents, outils modernisés, partenariats renforcés. Pour autant, des défis importants subsistent pour améliorer la formation, notamment en présentiel, des personnels déjà en poste dans le réseau diplomatique et consulaire, pour renforcer les moyens des agents, en particulier des agents de droit local, pour développer les solutions d’hébergement d’urgence et pour mieux accompagner les victimes dans la durée, notamment lors de leur retour en France.

La mobilisation doit rester totale pour garantir une protection effective de toutes les Françaises, où qu’elles se trouvent.

L’article Réunion de travail sur la feuille de route consulaire visant à lutter contre les violences faites aux femmes françaises à l’étranger est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Retrouvez ci-dessous mon propos liminaire :

L’article Ma participation au Conseil d’administration de l’AEFE du mercredi 11 mars 2026 est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Lors de la première journée, la ministre déléguée chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l’étranger, Eléonore Caroit, s’est exprimée sur les dossiers en cours qui inquiètent nos communautés françaises à l’étranger, en premier lieu la situation au Moyen-Orient et la sécurité de nos ressortissants sur place. Elle a également abordé l’avenir de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), la réforme de l’AEFE et la hausse des coûts de scolarité ou encore le projet de loi dédié aux Français établis hors de France qu’elle portera prochainement au Parlement. Elle a ensuite répondu aux questions des élus siégeant à l’AFE. Retrouvez la synthèse de ses déclarations ici.

Le même jour, le général Pierre-Joseph Givre, directeur du service national et de la jeunesse au sein du ministère des Armées, était invité pour évoquer les enjeux inhérents à la journée défense et citoyenneté pour les jeunes françaises et français de l’étranger. Depuis plusieurs années, ces derniers ne sont plus convoqués physiquement à cette JDC. À la place, une dispense temporaire leur est accordée pour toute la durée de leur expatriation. Mais, en cas de retour en France avant l’âge de 25 ans, l’obligation demeure. Une contrainte souvent méconnue, qui peut rapidement se transformer en casse-tête administratif pour les familles concernées.

Cette session a également été marquée par la remise à la ministre déléguée Eléonore Caroit du rapport comportant les conclusions des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger par Florian Bohême, président de la commission des affaires sociales de l’AFE. Trois grands axes sont à retenir : simplifier l’accès aux aides sociales, rendre les dispositifs plus lisibles et mieux accompagner le vieillissement des Français de l’étranger. Éléonore Caroit s’est engagée à examiner les propositions, certaines pouvant être mises en œuvre rapidement sans passer par la loi, d’autres pouvant être incluses dans le projet de loi dédié aux Français de l’étranger en cours d’élaboration, notamment des mesures concernant la Caisse des Français de l’étranger. Retrouvez le rapport dans le fichier ci-dessous :

Après deux jours d’auditions, les conseillères et conseillers des Français de l’étranger se sont retrouvés au Quai d’Orsay pour rendre compte des travaux des six commissions et faire un bilan des avancées de chacune d’entre elle depuis le début de la mandature. Voici le compte-rendu des restitutions des commissions ci-dessous :

Le groupe de travail sur le rapport « Ethique et Intégrité », composé de Gaëlle Lecomte, Pascale Richard, Saliha Ouammar, Gérard Signoret, Catherine Pascale et Laurence Helaili-Chapuis, a rendu ses conclusions. Retrouvez le rapport dans le fichier ci-dessous :

La commission de la sécurité et des risques sanitaires a égalité publié un rapport consacré au guide de l’élu en temps de crise ; un travail de de plusieurs sessions qui sera d’une grande utilité pour les conseillères et conseillers des Français de l’étranger confrontés à une crise politique, sécuritaire ou climatique. Retrouvez le guide dans le fichier ci-dessous :

Avant de clôturer la session, Pauline Carmona, directrice de l’administration consulaire et des Français de l’étranger, s’est exprimée à la tribune pour faire un état des lieux des enjeux consulaires et des élections des 30 et 31 mai 2026. Retrouvez la synthèse de son propos dans le fichier ci-dessous :

Deux motions d’urgence ont été déposées et mises au vote : la première sur les propositions d’amélioration du vote par internet pour les élections des conseillers des Français de l’étranger et la seconde sur l’annulation des décisions n°3 et n°4 adoptées par le Conseil d’administration de l’AEFE en décembre 2025 et l’abrogation de l’arrêté du 25 août 2025. Les deux motions ont été adoptées à l’unanimité moins une abstention.

En marge de cette assemblée, j’ai eu l’occasion de retrouver un certain nombre de conseillères et conseillers des Français de l’étranger pour échanger sur les problématiques consulaires qui concernent leur circonscription, les travaux de cette 44e session, la fin de leur mandat et, pour celles et ceux qui se représentent leur souhaiter une bonne campagne.

L’article 44e session de l’Assemblée des Français de l’étranger et bilan de la mandature (2020-2026) est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Je l’ai interrogé sur trois points :

• Peut-on envisager l’impact de ce nouveau conflit dans les relations entre les Etats-Unis et l’Union européenne dont les pays membres ne sont pas tous unis dans la réponse à apporter ?
• Comment situer la Turquie dans ce conflit ?
• Les accords de défense que la France a signé avec plusieurs pays du Golfe et qui nous engagent sur le long terme peuvent-ils amener à un changement de posture de la France dans ce conflit ?

Retrouvez dans la vidéo ci-dessous mes questions et ses réponses ou l’intégralité de l’audition en cliquant ici :

L’article Audition en commission de Pierre Razoux, directeur académique de la Fondation méditerranéenne d’études stratégiques (FMES) est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Parce que l’Ukraine lutte pour sa survie, elle est parvenue à se transformer en un temps record en innovant et développant ses drones, ses systèmes adaptatifs, sa logistique de combat avec ses succès en mer noire et opérations audacieuse sur la sol russe pour faire de son armée la plus expérimentée d’Europe.

Dans ce contexte, quelles leçons avons-nous tirées de cette guerre qui a mis en lumière l’insuffisance des stocks d’armes européens et une grande dépendance vis à vis de pays tiers ? Où en sommes-nous dans le processus de réarmement de l’Europe qui doit produire en masse et non plus principalement des équipements haut de gamme pour l’export ?

Enfin, la France a été active sur la plan diplomatique en réunissant la Coalition des Volontaires à plusieurs reprises à Paris mais nous sommes aujourd’hui absents des négociations à Genève alors que la Russie maintient ses exigences maximalistes que semblent soutenir les Américains. Comment passer de notre rôle de spectateurs dans ces négociations à celui de véritables acteurs de la paix ?

Retrouvez dans la vidéo ci-dessous ma question et la réponse du ministre :

L’article Ma question au gouvernement sur la guerre en Ukraine et la place de l’Europe dans les négociations de paix est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

En 2024, une réforme fiscale engagée par les autorités thaïlandaises menaçaient les Français établis en Thaïlande de double imposition et qui rendaient contradictoire la convention fiscale signée entre les deux pays. J’avais alors saisi le ministre de l’Europe et des affaires, Jean-Noël Barrot et j’avais organisé une réunion de travail avec la direction de la législation fiscale du ministère de l’Economie et des Finances et l’ensemble des acteurs concernés pour trouver une solution pérenne.

Retrouvez ci-dessous mon communiqué de presse :

L’article Bonne nouvelle pour les retraités français établis en Thaïlande qui demeureront exonérés de double imposition est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

La Mission laïque française, acteur historique de notre réseau d’enseignement à l’étranger, se trouve aujourd’hui dans une situation extrêmement préoccupante. Malgré un plan de redressement engagé il y a trois ans, le déficit demeure structurel, ce qui a conduit la MLF à proposer, lors du dernier conseil d’administration, la cession de ses neuf établissements en Espagne, tous déficitaires.

Cette décision est malheureusement l’expression d’une crise plus large touchant l’ensemble de cette association historique qui, depuis 1902, contribue à l’enseignement français à l’étranger.

Si une cession devait intervenir, l’État ne saurait être simple spectateur. Nous sommes donc ici face à un choix éminemment politique, qui engage les personnels, légitimement inquiets pour leur statut et leur carrière, ainsi que les familles, préoccupées par la qualité de l’enseignement et l’évolution des frais de scolarité.

Aussi, qu’entend faire le gouvernement face à cette situation qui affecte, au travers de la MLF, notre présence éducative à l’étranger et la crédibilité par contrecoup de l’ensemble du réseau scolaire français, sauf à considérer naturellement que la privatisation de ce réseau s’impose ? Est-il favorable à ces cessions annoncées au bénéfice du secteur privé de la part d’un opérateur qui contribue par de l’argent public au rayonnement de la France ?

Retrouvez dans la vidéo ci-dessous ma question et la réponse de la ministre :

L’article Ma question orale au gouvernement sur la situation de la Mission laïque française (MLF) est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Je l’ai interrogé sur l’actualité électorale en Haïti et La Barbade ainsi que sur les conséquences du blocus américain à Cuba :

• Il y a une impasse politique très inquiétante en Haïti. La CARICOM a tenté de s’impliquer et mené des négociations en servant de médiatrice, sans trop succès malheureusement puisque le mandat du conseil présidentiel de transition, qui doit prendre fin le 7 février 2026, ne débouche pas sur un accord politique avec les différents partis. Comment peut-on évaluer l’efficience et les limites actuelles de la CARICOM ?
• Pour La Barbade, des élections législatives se tiennent le 11 février. La Première ministre Mia Mottley, en poste depuis 2018, brigue un troisième mandat, ce qui créé une forme de résistance dans le pays. Est-ce une forme de stabilité politique ou au contraire cela fragilise-t-il les institutions ?
• Enfin, à Cuba, le blocus américain étouffe l’économie du pays. Donald Trump a réitéré des menaces en faisant valoir que l’île représentait une menace « exceptionnelle » pour la sécurité des Etats-Unis. Un dialogue est malgré tout engagé avec La Havane. Quel rôle les acteurs extra-régionaux pourraient avoir, notamment la France, dans ce processus. La politique des sanctions et des droits de douane s’inscrit-elle dans une démarche américaine qui pourrait redéfinir l’influence des Etats-Unis dans l’ensemble de la Caraïbe ?

Retrouvez dans la vidéo ci-dessous mes questions et les réponses de Gaspard Estrada :

L’article Audition en commission de Gaspard Estrada, politologue à l’unité du sud global à la London School of Economics est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

L’ouverture de la France à la CARICOM, cadre central de la coopération caribéenne où se discutent les politiques régionales, se coordonnent les réponses aux crises et se construisent les réseaux économiques, universitaires, sanitaires et environnementaux, apporte un changement concret pour nos collectivités françaises d’Amérique et sur la place qu’elle leur permet enfin d’occuper dans cet environnement régional.

Derrière des termes juridiques et techniques, ce projet de loi est, au fond, profondément politique et amène à se poser une question essentiel : comment permettre à des territoires français situés au cœur des Caraïbes de ne plus en être les marges institutionnelles ?

Les collectivités françaises d’Amérique sont des territoires français et européens mais elles sont aussi, par leur géographie, leur histoire, leurs liens humains, économiques et culturels, des territoires pleinement caribéens. Pourtant, depuis plusieurs décennies, un paradoxe persiste. Alors même qu’elles partagent avec leurs voisins caribéens des enjeux communs majeurs que sont les risques naturels, les vulnérabilités économiques, les enjeux sanitaires, les mobilités régionales ou encore la formation et la coopération universitaires, elles sont restées largement en dehors des enceintes régionales où se structurent ces coopérations.

Cette situation a eu trois conséquences très concrètes : une participation limitée aux dynamiques régionales, des coopérations souvent fragmentées, et, plus largement, une forme d’isolement institutionnel, parfois difficilement compréhensible pour nos partenaires. Cette adhésion à la CARICOM offre donc à nos collectivités une visibilité, une légitimité et une place régionales.

Si la Martinique est appelée à devenir, pour l’instant, la seule collectivité française d’Amérique à accéder à ce statut de membre associé, ce projet de loi ouvre la possibilité pour d’autres collectivités ultra-marines françaises de s’engager dans la même démarche.

Retrouvez ci-dessous mon intervention en séance :

L’article Mon intervention en séance sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Communauté caribéenne est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Etienne de Gonneville, directeur des ressources humaines, Jean-Pierre Asvazadourian, ambassadeur et haut fonctionnaire à l’égalité des droits, et Laetitia Pierrat, cheffe de la task force « égalité professionnelle, inclusion & diversité », ont présenté le volet interne de la diplomatie féministe française et les avancées réalisées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères en matière de parité professionnelle et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Aujourd’hui, 36 % des diplomates sont des femmes – contre 10 % en 2012 – et un tiers des conjoints de diplomates sont désormais des hommes. Cette évolution s’explique à la fois par des changements sociétaux et des réformes législatives. 

Pour l’accompagner, le ministre met en place des mesures concrètes, telles que la mise à disposition d’un guide « J’attends un enfant », le soutien à l’emploi des conjoints, l’expérimentation de distributeurs de protections périodiques, la prise en charge du retour en France pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) lorsque celle-ci n’est pas possible dans le pays de résidence, ou encore la création de la cellule « Tolérance Zéro ». Il reste toutefois des progrès à faire, notamment en matière d’inégalités selon le niveau d’emploi.

Ces présentations ont été suivies de discussions sur différentes expériences personnelles et sur les initiatives internationales pour avancer vers l’égalité. ll a été rappelé que, selon l’ONU, il faudrait plus de 300 ans au rythme actuel pour atteindre l’égalité globale entre les femmes et les hommes. 

Je remercie les intervenants et les ambassadrices et ambassadeurs présents pour leur engagement en faveur d’une diplomatie féministe, ainsi que Julien Steimer, directeur général de l’administration et de la modernisation, malheureusement en mission ce jour-là. Je salue également les ambassadrices et ambassadeurs, les cheffes et chefs de mission adjoints ainsi que les conseillères et conseillers, premières et premiers secrétaires représentant leur pays venus nombreux pour faire vivre les coopérations en faveur de la diplomatie féministe.

L’article Présentation de la stratégie française pour la diplomatie féministe devant les ambassadrices et les ambassadeurs étrangers en poste à Paris est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.

Une pratique administrative aux conséquences lourdes

Nous observons que les postes consulaires exigent de plus en plus fréquemment la production d’un CNF dans des procédures où il n’est pourtant pas requis. Or, le CNF n’est qu’un mode de preuve parmi d’autres de la nationalité française.

Dans la pratique, son refus est trop souvent assimilé à une décision définitive sur la nationalité, entraînant des conséquences parfois exorbitantes du droit commun : radiation du registre des Français de l’étranger et des listes électorales consulaires, retrait de titres d’identité et de voyage, remise en cause brutale de l’appartenance à la communauté nationale.

Il ne s’agit pas de cas isolés, mais d’une pratique administrative devenue systémique, que je dénonce régulièrement (par le dépôt d’amendements et de questions visant à mieux objectiver le phénomène, par exemple via un indicateur du taux de refus de CNF par poste consulaire.)

L’arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2025 : une avancée majeure

Dans ce contexte, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 23 juillet 2025 constitue une victoire juridique essentielle. Il rappelle clairement que l’administration consulaire n’est pas en situation de compétence liée face à un refus de CNF et qu’elle doit apprécier concrètement l’existence — ou non — d’un doute suffisant sur la nationalité française de la personne concernée.

Encore faut-il que cette décision soit connue, comprise et appliquée par l’ensemble des postes consulaires. C’est tout l’enjeu de ces webinaires.

Des intervenants engagés et complémentaires

Ces deux webinaires à destination des élus des Français de l’étranger ont été structurés autour de trois temps forts :

• Le témoignage et l’analyse de Chantal Samuel David, conseillère des Français de l’étranger en Inde, qui est revenue sur son engagement déterminant dans l’accompagnement d’un dossier jusqu’au Conseil d’État, illustrant concrètement le rôle essentiel des élus de terrain ;
• Puis l’éclairage juridique de Maître Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État qui a présenté avec clarté la portée de l’arrêt du 23 juillet 2025 et ses conséquences pratiques pour les administrations, les élus et les usagers.
• Enfin, ces présentations ont été suivies d’un échange nourri avec les participants, témoignant à la fois de l’ampleur des difficultés rencontrées et de la forte attente d’outils juridiques pour agir efficacement.

Outiller les élus, garantir les droits des Françaises et des Français établis hors de France

L’objectif de ces webinaires était simple : informer et outiller les élus des Français de l’étranger pour que le droit soit appliqué partout. Je continuerai à me mobiliser pour que cette jurisprudence produise des effets concrets et durables.

Retrouvez l’article du média Francais.press sur cette séquence ainsi que dans la vidéo ci-dessous mon intervention et celle de Chantal Samuel-David et M. Paul Mathonnet :

L’article Refus de CNF et arrêt du Conseil d’État : deux webinaires pour comprendre, agir et faire respecter le droit est apparu en premier sur Hélène Conway-Mouret.